Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 23-10.609

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 5. Il résulte du troisième de ces textes que présente le caractère de gravité exigé par le deuxième pour ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, un accident médical ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs, un arrêt temporaire des activités professionnelles. 6. Pour juger que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies et rejeter la demande d'indemnisation de Mme [U], l'arrêt se borne à retenir qu'il n'est pas démontré que sa mis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions
• D. 1142-13 décisions