Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors « que lorsque la victime d'un accident médical non fautif a subi un arrêt de travail de plus de six mois, consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois, le critère de gravité du dommage conditionnant l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale est rempli de plein droit ; que la cour d'appel qui infirme le jugement entrepris est tenue de réfuter les motifs de ce jugement, dès lors qu'une partie sollicite la confirmation de ce dernier ; qu'en infirmant le jugement entrepris, dont Madame [U] demandait la confirmation sur le principe de l'indemnisation par l'ONIAM des conséquences préjudiciables de son accident médical, motif pris que la condition de gravité du dommage n'était pas remplie, sans réfuter les motifs de ce jugement, selon lesquels, à la suite de l'accident médical non fautif, l'arrêt de travail de Madame [U] avait dû être prolongé, en raison de la fracture du fémur, au-delà des trois mois initialement prévus, jusqu'au 23 septembre 2014, ce dont il résultait que la condition de gravité du dommage constituée par un arrêt de travail de six mois consécutifs était remplie, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1, alinéa 2, du code de la santé publique :
5Il résulte du troisième de ces textes que présente le caractère de gravité exigé par le deuxième pour ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, un accident médical ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs, un arrêt temporaire des activités professionnelles.
6Pour juger que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies et rejeter la demande d'indemnisation de Mme [U], l'arrêt se borne à retenir qu'il n'est pas démontré que sa mise en invalidité puis en retraite présentent un rapport d'imputabilité avec l'accident médical.
7En statuant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement selon lesquels l'arrêt de travail initial de trois mois lié à la pose de la prothèse, avait été prolongé jusqu'au 23 septembre 2014 en raison de la fracture survenue, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.