Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que la cour d'appel, statuant sur la prescription de l'action et constatant que les parties s'accordaient sur l'application des dispositions de l'article L.P. 10 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 prévoyant un délai de prescription biennale, a déclaré l'action prescrite aux motifs propres qu'il s'était écoulé plus de deux ans entre la date de la première échéance impayée, le 31 janvier 2016, et la signification de l'assignation le 4 septembre 2018 ; que par motifs réputés adoptés, elle a également jugé que le délai de prescription de l'article L.P. 10 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 commençait à courir, en matière de crédit à la consommation, à partir du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.P. 10 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L.P. 10 et 74 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs et les articles 2224 et 2233 du code civil :
4Aux termes du premier de ces textes, applicable, selon le deuxième, aux contrats en cours, sans préjudice des règles de prescriptions particulières du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ou non professionnels, se prescrit par deux ans.
5Il résulte des deux derniers textes visés qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
6Pour déclarer irrecevable l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription biennale est la date du premier incident non régularisé.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.