Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 22-21.270

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L.P. 10 et 74 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs et les articles 2224 et 2233 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, applicable, selon le deuxième, aux contrats en cours, sans préjudice des règles de prescriptions particulières du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ou non professionnels, se prescrit par deux ans. 5. Il résulte des deux derniers textes visés qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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