Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-12.911

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 7. Il résulte des deux derniers que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 8. L'arrêt confirme l'ordonnance rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bayonne le 12 janvier 2018. 9. En statuant ainsi, alors que cette or

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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