Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 21-25.423

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 9. La cour d'appel, qui a constaté que les demandes nouvellement formées en cause d'appel à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles applicables sur le travail de nuit et pour manquement à l'obligation de protection de la santé tendaient, à l'instar de la demande de dommages-intérêts fondée sur la prohibition du harcèlement moral formée devant les premiers juges, à l'indemnisation des conséquences du non-respect

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1152-1216 décisions
• L. 4121-1202 décisions
• L. 1154-1185 décisions
• L. 1332-446 décisions