Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-20.196

3L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour la période de décembre 2017 à avril 2019, alors :

« 1°/ que si des minimums" conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise, l'appréciation du respect de leur montant doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise ; que la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 prévoit une rémunération minimale définie par rapport à une durée de travail précise, soit 1224 heures annuelles pour les artistes musiciens ; qu'en jugeant que la rémunération conventionnelle est garantie hors proratisation du temps de travail pour allouer aux salariés, dont l'horaire de référence était de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence de 1224 heures par an soit 102 heures par mois, la cour d'appel a violé les articles X.1, X.3 et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ;

2°/ que selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, ''la rémunération mensuelle telle que prévue dans les articles X. 3.1, X. 3.2, X. 3.3, X. 3.4 et les grilles annexées à la convention est garantie non proratisée et non lissée quel que soit le temps de travail effectif réalisé par l'artiste au cours du mois'' ; qu'en déduisant de ce texte une interdiction de proratisation au regard de l'horaire de référence dans l'entreprise cependant qu'il ne s'en évince qu'une interdiction de proratisation au regard du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles X.1, X.3 dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. »

7Les salariés font grief aux arrêts de ne condamner l'employeur à leur payer que des sommes minorées, pour la période de décembre 2017 à avril 2019, à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, alors « qu'en retenant, pour estimer que les salariés ne pouvaient pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, que l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 avait fixé une durée mensuelle de travail de 81 heures sans se prononcer sur le moyen soulevé en appel selon lequel cet accord avait fixé, en son point 9, l'horaire de référence mensuel des artistes musiciens à temps plein à 151 heures 40, la durée de 81 heures correspondant seulement au temps de service, qui doit être complété par le temps pendant lequel les musiciens se tiennent à la disposition de leur employeur et leurs temps de préparation individuel, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile. »

11Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes à titre de rappels de salaires, de prime d'ancienneté et congés payés afférents pour la période allant de mai 2019 à décembre 2020, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner l'employeur à leur payer des rappels de salaire et de prime d'ancienneté et qu'ils la saisissaient en appel de demandes à titre de rappel de salaires, prime d'ancienneté et congés payés y afférents, pour la période allant de mai 2019 à décembre 2020, ce dont il résultait que ces deux séries de demandes poursuivaient des fins identiques ; qu'en affirmant ensuite, pour déclarer irrecevables ces demandes formulées en appel, qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 565 du code de procédure civile. »

15Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'application de certaines mesures à compter du présent arrêt, alors « qu'en se fondant, pour débouter les salariés de leur demande en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019, sur son caractère indéterminé et sur le fait que l'accord d'entreprise n'est plus en vigueur, la cour d'appel a retenu de son propre mouvement ces moyens relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer en violation de l'article 16 du code de procédure civile. »