Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-19.783

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux

conclusions constitue un défaut de motifs.

5Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le salarié ne remplit pas les conditions qui lui auraient permis un plein report de ses jours de congés sur la période visée par lui d'octobre 2005 à octobre 2015, soit sur une dizaine d'années.

6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur ne pouvait ignorer l'existence d'un compteur de congés non pris dès lors que ledit compteur apparaissait sur la liasse fiscale et des bulletins de paie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

8La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

10Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

11Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

12Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

13Pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'au soutien de sa demande, le salarié produit exclusivement aux débats sur la période en litige un décompte qui enregistre de manière invariable et systématique, pour ne pas dire stéréotypée, par semaines civiles, huit heures supplémentaires majorées à 25 % et deux heures supplémentaires à 50 %, cela sans autre élément circonstancié qui viendrait le corroborer, comme notamment des témoignages précis et concordants.

14En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

16La cassation prononcée sur le troisième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de rappel de treizième mois, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

18Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

19.Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que, bien que l'employeur ait tenté un reclassement en interne au sein du groupe Vrolijk, cela en ayant adressé à cette fin mais en vain des courriers courant août 2015 aux autres entités intéressées, Finamar et Klipper sur [Localité 2], il en est résulté une impossibilité manifeste pour lui d'y parvenir, cela faute de poste rendu disponible. Il retient, par motifs adoptés, que le salarié avait, dès son entretien préalable, tenu à préciser qu'il ne voulait pas de reclassement à l'international et, le groupe et ses sociétés étant essentiellement basés aux Pays-Bas ou hors d'Europe, que le reclassement ne devait être recherché que sur le territoire français. Il ajoute que, pour ce faire, un courrier a été adressé aux trois sociétés, Finamar, Klipper et Jaczon BV, et que les réponses ont été négatives, les deux premières n'employant aucun personnel et la dernière, basée aux Pays-Bas, n'ayant pas de création de postes envisagée.

20.En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche de reclassement auprès des sociétés France Pelagique et War roag, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

21La cassation prononcée sur le troisième moyen n'entraîne pas la cassation du chef de dispositif déclarant recevable la demande de rappel d'heures supplémentaires sur les jours de congés payés restant dus à la fin du contrat de travail en application de la règle du maintien du salaire, sans lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire avec elle.