Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 décembre 2023, n° 23-80.553

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par le prévenu à l'encontre du jugement du 12 août 2022, alors « que le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat ; qu'en l'espèce, méconnaît les exigences de ce texte et, partant, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt attaqué dont aucune mention n'indique que l'affaire ait été jugée sur le rapport oral d'un des magistrats composant la juridiction de jugement. »

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par le prévenu à l'encontre du jugement du 12 août 2022, alors :

« 1°/ qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale que l'absence de signature du chef de l'établissement pénitentiaire sur la déclaration d'appel faite par le prévenu détenu soit de nature à priver d'effet cette déclaration, dès lors que celle-ci porte par ailleurs la signature de l'appelant et a date certaine ; qu'en l'espèce, il est constant que le délai d'appel du jugement du 12 août 2022 expirait le 22 août de la même année à minuit, conformément à l'article 498 du code de procédure pénale ; que pour dire l'appel de l'exposant irrecevable comme tardif, la cour d'appel a relevé que si M. [W] a bien manifesté, par courrier manuscrit daté et signé par lui le jeudi 18 août 2022, sa volonté de faire appel du jugement du 12 août précédent, ce document ne répond pas aux prescriptions de l'article 503 du code de procédure pénale, dès lors qu'il ne fait pas apparaître la signature de l'autorité constatant la déclaration d'appel et la validant en conséquence ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ce courrier du 18 août 2022 comporte un tampon « [Localité 1] CENTRE PENITENTIAIRE SERVICE GREFFE » accompagné de la date du lundi 22 août 2022, ce dont il résultait que ces mentions étaient suffisantes pour valoir déclaration d'appel, dès lors que la signature du chef de l'établissement pénitentiaire sur cet acte n'est pas prescrite à peine de nullité de celui-ci, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;

2°/ qu'il peut être dérogé aux prescriptions des articles 498 et 503 du code de procédure pénale lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de s'y conformer ; qu'en l'espèce, pour dire l'appel de l'exposant irrecevable comme tardif, la cour d'appel a relevé que si M. [W] a bien manifesté, par courrier manuscrit daté et signé par lui le jeudi 18 août 2022, sa volonté de faire appel du jugement du 12 août précédent, ce document ne répond pas aux prescriptions de l'article 503 du code de procédure pénale, dès lors qu'il ne fait pas apparaître la signature de l'autorité constatant la déclaration d'appel et la validant en conséquence ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ces énonciations que l'exposant avait manifesté sa volonté d'interjeter appel du jugement avant l'expiration du délai qui lui était imparti, par un écrit sur lequel figure le cachet de l'établissement pénitentiaire et la date du 22 août 2022, démontrant par là-même que cet acte a été porté à la connaissance du chef de l'établissement pénitentiaire en temps utile et que, partant, ce n'est que pour un motif indépendant de la volonté de l'appelant que cet acte n'a pas été signé par ledit chef de l'établissement pénitentiaire avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »