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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 22-84.784

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01346

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 2, du code pénal, 99-2 et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, dans sa rédaction applicable à la date des faits, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. 8. Selon le second, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2Le 22 mai 2019, M. [V] [Y] a été contrôlé par les agents des douanes alors qu'il transportait, dans un ensemble routier appartenant à M. [Z] [Y], entrepreneur individuel sous la dénomination Janwer Transport [Z] [Y], 53,920 kg d'herbe de cannabis.

3Le 24 mai 2019, M. [V] [Y] a été mis en examen des chefs précités.

4Le 28 septembre 2020, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC de l'ensemble routier en vue de son aliénation.

5Le 5 octobre 2020, l'avocat de MM. [V] [Y], [Z] [Y] et de la société Haygrove a interjeté appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal-fondé et a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la remise du matériel saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation, alors :

« 1°/ que le tiers propriétaire des biens saisis est présumé de bonne foi ; que la saisie implique des présomptions de participation aux faits, à la charge du propriétaire ; qu'en relevant, pour confirmer l'ordonnance de remise des biens à l'AGRASC, que M. [V] [Y] avait la libre disposition des biens appartenant à M. [Z] [Y], tiers non poursuivi, sans s'expliquer sur les éléments propres à caractériser la bonne ou mauvaise foi de M. [Z] [Y], la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 99-2, 131-21, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21, alinéa 2, du code pénal, 99-2 et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, dans sa rédaction applicable à la date des faits, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

8Selon le second, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.

9Il résulte du troisième que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour confirmer l'ordonnance de remise à l'AGRASC rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que la conservation en nature de l'ensemble routier n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles M. [V] [Y] est renvoyé devant le tribunal correctionnel sont punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, de sorte que la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal.

11Les juges retiennent qu'il ressort des pièces de la procédure que les produits stupéfiants étaient transportés dans un ensemble routier appartenant à l'entreprise Janwer Transport [Z] [Y], et que le véhicule en cause a servi à la commission des infractions poursuivies.

12Ils ajoutent que, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, l'article 99-2 du code de procédure pénale ne subordonne plus la remise à l'AGRASC à la condition que le bien saisi appartienne à la personne poursuivie, et qu'il est donc indifférent que le véhicule en cause appartienne à l'entreprise Janwer Transport [Z] [Y] plutôt qu'à M. [V] [Y], qui en avait la libre disposition en tant que conducteur.

13Ils relèvent que les droits de l'entreprise sont sauvegardés puisqu'elle a vocation à obtenir la restitution du produit de la vente du véhicule par l'AGRASC en cas de non-lieu, de relaxe, ou si la peine de confiscation n'est pas prononcée, et que le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur de ce bien.

14En se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire par lequel M. [Z] [Y] faisait valoir qu'aucun élément du dossier ne permettait de contester sa bonne foi, alors que la confiscation de l'instrument de l'infraction dont le condamné a la libre disposition n'est prévue par la loi que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

15La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 22-84.784 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01346 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-91NVH8C5