Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal-fondé et a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la remise du matériel saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation, alors :
« 1°/ que le tiers propriétaire des biens saisis est présumé de bonne foi ; que la saisie implique des présomptions de participation aux faits, à la charge du propriétaire ; qu'en relevant, pour confirmer l'ordonnance de remise des biens à l'AGRASC, que M. [V] [Y] avait la libre disposition des biens appartenant à M. [Z] [Y], tiers non poursuivi, sans s'expliquer sur les éléments propres à caractériser la bonne ou mauvaise foi de M. [Z] [Y], la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 99-2, 131-21, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21, alinéa 2, du code pénal, 99-2 et 593 du code de procédure pénale :
7Selon le premier de ces textes, dans sa rédaction applicable à la date des faits, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
8Selon le second, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.
9Il résulte du troisième que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour confirmer l'ordonnance de remise à l'AGRASC rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que la conservation en nature de l'ensemble routier n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles M. [V] [Y] est renvoyé devant le tribunal correctionnel sont punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, de sorte que la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal.
11Les juges retiennent qu'il ressort des pièces de la procédure que les produits stupéfiants étaient transportés dans un ensemble routier appartenant à l'entreprise Janwer Transport [Z] [Y], et que le véhicule en cause a servi à la commission des infractions poursuivies.
12Ils ajoutent que, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, l'article 99-2 du code de procédure pénale ne subordonne plus la remise à l'AGRASC à la condition que le bien saisi appartienne à la personne poursuivie, et qu'il est donc indifférent que le véhicule en cause appartienne à l'entreprise Janwer Transport [Z] [Y] plutôt qu'à M. [V] [Y], qui en avait la libre disposition en tant que conducteur.
13Ils relèvent que les droits de l'entreprise sont sauvegardés puisqu'elle a vocation à obtenir la restitution du produit de la vente du véhicule par l'AGRASC en cas de non-lieu, de relaxe, ou si la peine de confiscation n'est pas prononcée, et que le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur de ce bien.
14En se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire par lequel M. [Z] [Y] faisait valoir qu'aucun élément du dossier ne permettait de contester sa bonne foi, alors que la confiscation de l'instrument de l'infraction dont le condamné a la libre disposition n'est prévue par la loi que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
15La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.