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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2023, n° 22-86.893

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01325

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 593 du code de procédure pénale : 9. Selon le premier de ces textes, l'auteur de l'infraction est condamné à payer à la partie civile les sommes que les juridictions déterminent au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. 10. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour condamner M. [G] à payer à Mme [O]-[Y] la somme de 1 000 000 de francs CFP au titre des compléments de provisions d'expertise, l'arrêt attaqué énonce que tous les frais d'expertise postérieurs au jugement sur l'action

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 14 décembre 1997, un accident de la circulation a eu lieu entre le véhicule conduit par Mme [K] [Y], dans lequel se trouvait Mme [W] [O]-[Y], née le [Date naissance 1] 1996, et celui conduit par M. [N] [G].

3M. [G] a été condamné définitivement pour blessures involontaires et déclaré tenu à réparation intégrale des dommages subis par Mme [O]-[Y].

4Des expertises médicales ont été ordonnées et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu à l'instance.

5Le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a condamné M. [G] à payer à Mme [Y], agissant en qualité de représentante légale de Mme [O]-[Y], certaines sommes en réparation du préjudice corporel de la victime.

6Le FGAO, M. [G] et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, et le quatrième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches proposés pour le FGAO, le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, sauf en ce qu'il conteste l'absence d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs pour la période entre la consolidation de l'état de la partie civile et ses dix-huit ans et sa seconde branche, les troisième et quatrième moyens proposés pour Mme [O]-[Y]

Réponse de la Cour

7Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches proposé pour le FGAO

Ce que soutenait le demandeur

8Le moyen critique l'arrêt attaqué, déclaré opposable au FGAO, en ce qu'il a condamné M. [G] à payer à Mme [Y] la somme de 1 507 080 francs CFP (12 629,33 euros) au titre des frais divers, alors :

« 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant M. [G], dans le dispositif de son arrêt, à payer la somme de 1 507 080 FCP à Mme [Y] au titre des frais divers, incluant celle de 1 000 000 FCFP au titre des frais d'expertise, cependant qu'elle avait, dans ses motifs, jugé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à la victime une somme à ce titre dès lors que les frais d'expertise étaient compris dans les dépens, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

2°/ subsidiairement, que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'à supposer que les motifs de l'arrêt soient lus comme faisant droit à la demande au titre des frais d'expertise en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en incluant cette somme, dans le dispositif, dans celle de 1 507 080 francs CFP allouée au titre des frais divers, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 475-1 et 593 du code de procédure pénale :

9Selon le premier de ces textes, l'auteur de l'infraction est condamné à payer à la partie civile les sommes que les juridictions déterminent au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

10Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

11Pour condamner M. [G] à payer à Mme [O]-[Y] la somme de 1 000 000 de francs CFP au titre des compléments de provisions d'expertise, l'arrêt attaqué énonce que tous les frais d'expertise postérieurs au jugement sur l'action publique doivent être mis à la charge du condamné ce qui peut être effectué sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

12En se déterminant ainsi, tout en condamnant M. [G] à verser à Mme [O]-[Y] ces sommes au titre des frais divers et non en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision.

13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le cinquième moyen proposé pour le FGAO

Ce que soutenait le demandeur

14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le FGAO à payer une somme de 400 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :

« 1°/ d'une part, que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais non compris dans les dépens au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes ; qu'en condamnant le FGAO, partie intervenante, à payer la somme de 400 000 FCPF au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte ;

2°/ en toute hypothèse, d'autre part, que lorsque le FGAO intervient dans les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part, en aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable ; qu'en condamnant le FGAO, qui intervenait volontairement à l'instance opposant la victime et le responsable, à payer la somme de 400 000 FCPF au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a les articles L. 421-1, III, et R. 421-15 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale :

15La condamnation prévue par ce texte ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction.

16L'arrêt attaqué a condamné le FGAO, partie intervenante, à régler une somme de 400 000 francs CFP en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

17En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

18La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.

Ce que soutenait le demandeur

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche en ce qu'il conteste la perte de gains professionnels futurs pour la période entre la consolidation de l'état de la partie civile et ses dix-huit ans proposé pour Mme [O]-[Y]

19Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G] à verser à Mme [O]-[Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs un capital de 14 604 737,44 francs CFP (122 387,7 euros) échus au jour de l'arrêt et une rente annuelle viagère d'un montant de 1 693 183,77 francs CFP (14 188,88 euros) au titre de la tierce personne, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46e jour et ce, à compter de la présente décision, alors :

« 1°/ que, pour fixer la réparation due au titre de la perte de gains professionnels, la cour d'appel a estimé qu'en Nouvelle-Calédonie, l'âge légal de travail était fixé à 18 ans ; que dès lors que l'âge légal de travail est fixé à 16 ans, la cour d'appel qui n'a pas indemnisé la perte de gains professionnels actuels entre le [Date naissance 1] 2012 et la date de consolidation au 15 mars 2013, et n'a pas indemnisé la perte de gain professionnel futur pour la période courant du 16 mars 2013 au [Date naissance 1] 2014, n'a pas assuré une réparation intégrale de la perte de gains professionnels en violation de l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale :

20Il résulte du premier de ces textes, que le préjudice né d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

21Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

22Pour condamner M. [G] à verser à la partie civile, née le [Date naissance 1] 1996, un capital de 14 604 737,44 francs CFP au titre de l'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que les arrérages échus seront pris en compte à compter de ses dix-huits ans, soit l'âge légal pour travailler en Nouvelle-Calédonie.

23En se déterminant ainsi, alors que la législation du travail en vigueur en Nouvelle-Calédonie autorise les personnes de moins de dix-huit ans à travailler sous certaines conditions, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les raisons pour lesquelles elle n'a pas indemnisé, comme cela lui était demandé, le préjudice de la partie civile au titre de la perte de gains professionnels futurs entre la consolidation de son état, le 15 mars 2013, et ses dix-huit ans, le [Date naissance 1] 2014, n'a pas justifié sa décision.

24La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

25La cassation aura lieu sans renvoi concernant l'application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

26En effet, d'une part, dès lors qu'il a été statué sur l'action publique, c'est sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale que l'auteur de l'infraction pouvait être condamné à payer les sommes que la partie civile a avancées au titre de l'expertise, d'autre part, le FGAO, qui n'est ni l'auteur de l'infraction, ni la personne condamnée civilement sur le fondement de l'article 470-1, ne pouvait pas être condamné à payer une somme sur le fondement de ces mêmes dispositions.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 20 septembre 2022, d'une part, par voie de retranchement, en ses seules dispositions ayant condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer la somme de 400 000 francs CFP en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, d'autre part, en ses dispositions ayant condamné M. [G] à payer à Mme [O]-[Y] la somme de 1 000 000 francs CFP au titre des frais divers correspondant aux provisions avant expertise, enfin, en ses dispositions ayant condamné M. [G] à payer à Mme [O]-[Y] le capital de 14 604 737,44 francs CFP échus au jour de l'arrêt, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi des deux premiers chefs de cassation ;
  • Condamne, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, M. [G] à payer à Mme [O]-[Y] la somme de 1 000 000 de francs CFP au titre des provisions avant expertise ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, sur le troisième chef de cassation,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2023, n° 22-86.893 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01325 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KTSBE4AT