Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 22-83.983

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01302

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 5. Selon les deux premiers de ces textes, en matière correctionnelle, une peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de leur auteur et de sa situation familiale, matérielle et sociale. 6. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Pour condamner M. [T] à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, la cour d'appel, après avoir rappelé, dans son exposé des faits, que les expertis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 20 janvier 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [B] [T] coupable de violences ayant entraîné une incapacité inférieure à huit jours, avec ces circonstances que les faits ont été commis par le conjoint de la victime et avec usage ou menace d'une arme, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils.

3M. [T] a formé appel de cette décision, le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [T] à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, alors « que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la personnalité de M. [T] ni sur sa situation personnelle et n'a pas davantage apprécié la peine au regard de la gravité de l'infraction dont il a été retenu coupable ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé les articles 132-1, 132-44 et 132-45 du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale :

5Selon les deux premiers de ces textes, en matière correctionnelle, une peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de leur auteur et de sa situation familiale, matérielle et sociale.

6Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7Pour condamner M. [T] à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, la cour d'appel, après avoir rappelé, dans son exposé des faits, que les expertises psychiatrique et psychologique dont l'intéressé a fait l'objet ont relevé des traits de personnalité narcissique et obsessionnelle, une psychorigidité et une intolérance à la frustration, sans anomalie mentale, retient que les faits de violences sur sa conjointe, avec usage d'une arme, en l'espèce une paire de ciseaux, sont reconnus. Elle ajoute que tenant compte de cette reconnaissance et du fait que les autres infractions dénoncées par la plaignante ne sont pas poursuivies, il convient de réformer le jugement en répression dans le sens de l'indulgence.

8En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la situation personnelle, familiale et sociale de l'intéressé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation sera limitée à la peine.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 juin 2022 ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 22-83.983 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01302 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2TF5X115