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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 22-87.440

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01301

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9. Selon ce texte, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 10. Pour déclarer M. [L] coupable des délits de détention, transport et importation illicite de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne conteste aucun de ces faits, et que ses aveux sont corroborés par les constatations matérielles faites par le service des douanes lors du contrôle intervenu le 26 avril 2022 au cours duquel soixante-huit kilos et soixante-quatre grammes d'herbe de cannabis ont été retrouvés dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2La fouille du véhicule conduit par M. [E] [T] [L], dans le sens Espagne/France, sur la commune frontalière de [Localité 1] (64), a conduit à la découverte, dans une cache, de plus de soixante-huit kilos d'herbe de cannabis.

3M. [L] a fait l'objet de poursuites des chefs de détention, transport, importation, offre ou cession et tentative d'offre ou cession de stupéfiants, et de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 21 juillet 2022, l'en a déclaré coupable, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français, 120 000 euros d'amende douanière, et a prononcé la confiscation des produits stupéfiants, objet de l'infraction, du véhicule ayant servi à la commettre, et de l'ensemble des scellés de la procédure.

4Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Examen de la recevabilité des pourvois

Réponse de la Cour

5Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice que son avocat en avait fait le 28 novembre 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 1er décembre suivant contre la même décision.

6Seul est recevable le pourvoi formé le 28 novembre 2022.

Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

7Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Pau en date du 21 juillet 2022 qui a retenu la culpabilité de M. [L] pour les faits de détention, transport, et importation de produits stupéfiants, alors « que les juges ne peuvent déclarer la même personne coupable de plusieurs délits à raison du même fait lorsque l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif de l'autre, qui seule doit alors être retenue que le délit de détention illicite de stupéfiants concerne simplement le fait d'avoir, en sa possession, des produits stupéfiants que les délits spécifiques d'importation et de transport de stupéfiants ne peuvent être constitués que si leur auteur a, en sa possession, des produits stupéfiants qu'il s'ensuit que la qualification de détention de stupéfiants correspond à un élément constitutif des infractions d'importation et transport de stupéfiants, qui seules doivent alors être retenues qu'en retenant, pour déclarer l'exposant coupable du chef de détention de produits stupéfiants, que « les deux chefs de prévention ne sanctionnent pas les mêmes faits et il n'existe aucune incompatibilité entre eux effectivement, la détention concerne simplement le fait d'avoir, en sa possession, des produits stupéfiants alors que le transport suppose le déplacement des produits d'un lieu vers un autre » et que « 68,64 kg d'herbe de cannabis ont été retrouvés dans son véhicule Renault Master immatriculé KK00636 en provenance d'Espagne et à destination de la Pologne », sans relever l'existence d'éléments permettant d'établir l'existence d'un délit de détention de stupéfiants distincts des délits de transport et d'importation pour lesquels les juges sont cumulativement entrés en voie de condamnation, la cour d'appel a violé le principe ne bis in idem ensemble les articles 222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 485 du code de procédure pénale :

9Selon ce texte, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable.

10Pour déclarer M. [L] coupable des délits de détention, transport et importation illicite de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne conteste aucun de ces faits, et que ses aveux sont corroborés par les constatations matérielles faites par le service des douanes lors du contrôle intervenu le 26 avril 2022 au cours duquel soixante-huit kilos et soixante-quatre grammes d'herbe de cannabis ont été retrouvés dans son véhicule, en provenance d'Espagne et à destination de la Pologne.

11En l'état de ces motifs, qui ne caractérisent pas, à la charge du prévenu, le délit de détention illicite de stupéfiants dont il a été reconnu coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est, dès lors, encourue de ce chef.

Et sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré qui a ordonné la confiscation des scellés, composés de deux téléphones portables de marque Apple IPhone modèle A1779 de couleur blanche et rose sans carte sim et de marque Xiaomi Redmi modèle M2104K7BNY de couleur bleue double sim contenant une micro sim orange Pologne n° 89480321521115926613MC, une clé USB de marque Sandisk de couleur noire et rouge 32 GB et un boîtier Wifi de couleur noire n° IMEI 860832041728986, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le tribunal correctionnel a, sans motiver cette mesure ou en préciser le fondement, ordonné « la confiscation des scellés de la procédure » que pour confirmer le jugement sur ce point, la cour d'appel retient qu'« il conviendra de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés constitués de deux téléphones portables de marque Apple Iphone modèle A1779 de couleur blanche et rose sans carte sim et de marque Xiaomi Redmi modèle M2104K7BNY de couleur bleue double sim contenant une micro sim orange Pologne n° 8948 0321521115926613MC [et d'] une clé USB de marque Sandisk de couleur noire et rouge 32 GB et un boîtier Wifi de couleur noire n° IMEI 860832041728986 » qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement de la mesure de confiscation ordonnée, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision, a violé les articles 131 21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale :

14Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de la confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

15Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

16L'arrêt attaqué confirme le jugement, dépourvu de motivation sur ce point, en ce qu'il a prononcé la confiscation des scellés constitués de deux téléphones portables, d'une clé USB et d'un boîtier Wifi.

17En prononçant ainsi, sans indiquer le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité.

18Ainsi, la cassation est encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

19La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la culpabilité du chef de détention illicite de stupéfiants et aux peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • Sur le pourvoi formé par M. [L] le 1er décembre 2022
  • Le DECLARE irrecevable ;
  • Sur le pourvoi formé pour M. [L] le 28 novembre 2022
  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 24 novembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité du chef de détention illicite de stupéfiants et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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