Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 22-87.440

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9. Selon ce texte, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 10. Pour déclarer M. [L] coupable des délits de détention, transport et importation illicite de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne conteste aucun de ces faits, et que ses aveux sont corroborés par les constatations matérielles faites par le service des douanes lors du contrôle intervenu le 26 avril 2022 au cours duquel soixante-huit kilos et soixante-quatre grammes d'herbe de cannabis ont été retrouvés dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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