Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 octobre 2023, n° 23-84.280

Vu les articles 114, 115 et 145-1 du code de procédure pénale :

11Il résulte de ces textes que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat. Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier choisi.

12Pour écarter le moyen de nullité selon lequel M. [X] n'a pas été régulièrement convoqué au débat contradictoire, l'arrêt attaqué énonce que ne figure pas en procédure la télécopie dont il se prévaut, selon laquelle il aurait informé le juge d'instruction de son changement d'adresse.

13Les juges relèvent que selon les informations fournies par La Poste, le courrier adressé à M. [X] a été « distribué à son destinataire contre sa signature » le 10 juin 2023.

14Ils ajoutent que les deux autres avocats de M. [P] ont été régulièrement convoqués, et que ce dernier, qui a indiqué ne pas avoir de nouvelles de son avocat depuis quatre mois, ne s'est pas opposé à la tenue du débat contradictoire.

15En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent.

16D'une part, il résulte des pièces produites devant la Cour de cassation que M. [X] justifie avoir fait connaître par une communication spécifique au greffier du juge d'instruction sa nouvelle adresse le 2 mai 2023, soit avant que ne lui soit adressée sa convocation en vue de la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen.

17Dès lors, la convocation qui lui a été adressée à son ancienne adresse est irrégulière, peu important que l'avis de réception du courrier ait été retourné signé.

18D'autre part, la chambre de l'instruction ne pouvait énoncer que, selon le procès-verbal du débat contradictoire, M. [P] ne s'est pas opposé à ce que ce débat ait lieu en l'absence de M. [X] alors qu'il résulte de cette pièce, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la personne mise en examen a déclaré qu'elle ne pouvait pas se défendre seule.

19La cassation est par conséquent encourue.

20La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

21M. [P] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.

22Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

23En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [P] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

24La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations ont révélé que M. [P] pouvait être impliqué dans un important trafic de stupéfiants, aux côtés notamment de son oncle, qu'il est mis en cause par plusieurs autres personnes et que des confrontations pourront être nécessaires ;

- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que les garanties invoquées sont très insuffisantes au regard des enjeux de la procédure ;

- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que M. [P] a un train de vie sans rapport avec ses ressources déclarées, que les faits poursuivis sont particulièrement lucratifs, l'état de récidive légale ayant par ailleurs été relevé à son encontre.

25Afin d'assurer ces objectifs, M. [P] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

26Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.