Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [L] à payer à Mme [C] la somme de 48 000 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle et l'a débouté du surplus de ses demandes, alors :
« 1°/ qu'en statuant sur les intérêts civils, les juges doivent se prononcer dans la limite des conclusions des parties dont ils sont saisis ; que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; que Mme [J] [C] demandait l'indemnisation de deux chefs de préjudice distincts : les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle lesquels correspondent à des définitions précises ; qu'en jugeant que « la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle sont constituées par la perte d'un emploi plus valorisant au moins équivalent au salaire minimum à compter de la date de la consolidation sur une période de dix ans. Il y a lieu de retenir une perte de 400 € par mois sur une période de dix ans soit une somme totale de 48 000 € qui sera allouée à la victime au titre de ces deux postes de préjudice » (arrêt p. 5, dernier al.), sans préciser le montant de l'indemnisation accordée au titre des pertes de gains professionnels futurs et celui accordé au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, en particulier, de s'assurer que l'indemnisation allouée au titre de l'incidence professionnelle n'est pas inférieure à celle de 15 000 euros offerte par l'assureur et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale :
8Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour condamner le prévenu au paiement de 48 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, l'arrêt attaqué énonce que le déficit fonctionnel permanent de Mme [C] a été évalué à 10 % chez une personne âgée de vingt ans au moment de la consolidation de ses blessures et qui a été reconnue travailleuse handicapée pour une durée limitée.
11Il en déduit qu'il y a lieu de retenir une perte de 400 euros par mois sur une période de dix ans, soit 48 000 euros, somme qui sera allouée en réparation de ces deux postes de préjudice.
12En fixant à une somme globale l'indemnisation des préjudices de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, dont elle a constaté l'existence, sans préciser le montant accordé au titre de chacun d'eux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
13La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.