Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 octobre 2023, n° 22-85.682

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour condamner le prévenu au paiement de 48 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, l'arrêt attaqué énonce que le déficit fonctionnel perma

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1240Code civil1114 décisions
• L. 211-13Code des assurances95 décisions
• L. 211-9Code des assurances88 décisions