Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 11 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955, 460 et 461 du même code,131-21 du code pénal, 706-141, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale.
9Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a infirmé l'ordonnance entreprise et ordonné la mainlevée de la saisie pénale immobilière, alors que l'article 11 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955, en vigueur au moment de l'acquisition de l'immeuble, prévoyait une peine de confiscation applicable au délit de recel prévu aux articles 460 et 461 du même code et que, dès lors que Mme [K] [M] [W] était mise en examen pour recel, la saisie pénale de l'un des biens immobiliers recelés est bien fondée.
Réponse de la Cour
10Il résulte des articles 706-141, 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal qu'une saisie ne peut être ordonnée à l'égard d'un bien immobilier que si ce bien était susceptible de faire l'objet d'une peine de confiscation à la date à laquelle les faits ont été commis.
11Dès lors qu'en 1983 et 1985, dates de commission des faits de recels retenus par le moyen, la peine de confiscation spéciale prévue par l'article 11 de l'ancien code pénal ne pouvait être prononcée qu'autant qu'elle était prescrite par la loi pénale spéciale réprimant l'infraction, et que l'article 460 de l'ancien code pénal ne sanctionnait pas le délit de recel d'une peine complémentaire de confiscation, la peine de confiscation n'était pas encourue pour l'infraction reprochée.
12Ainsi, le moyen n'est pas fondé.