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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 23-81.612

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01153

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Il résulte des articles 706-141, 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal qu'une saisie ne peut être ordonnée à l'égard d'un bien immobilier que si ce bien était susceptible de faire l'objet d'une peine de confiscation à la date à laquelle les faits ont été commis. 11. Dès lors qu'en 1983 et 1985, dates de commission des faits de recels retenus par le moyen, la peine de confiscation spéciale prévue par l'article 11 de l'ancien code pénal ne pouvait être prononcée qu'autant qu'elle était prescrite par la loi pénale spéciale réprimant l'infraction, et que l'article 460 de l'ancien code pénal ne sanctionnait pas le délit de recel d'une peine compl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2Une information judiciaire a été ouverte des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits, afin d'identifier l'origine des fonds ayant permis l'acquisition par différents chefs d'Etat africains et leurs proches de biens immobiliers de grande valeur sur le territoire national.

3Des investigations ont été menées sur le patrimoine en France de la famille du président gabonais [B] [K].

4Elles ont mis en évidence qu'un ensemble immobilier, situé [Adresse 1] à [Localité 2], acquis par Mme [E] [K] [M] [W] par actes notariés des 30 juin 1983 et 20 novembre 1985, a été intégralement financé par le père de celle-ci, [B] [K], à l'époque chef de l'Etat gabonais.

5Par ordonnance du 21 décembre 2020, le juge d'instruction a saisi ce bien immobilier sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, à titre de produit de l'infraction de blanchiment et d'objet du délit de recel.

6Mme [K] [M] [W] a été mise en examen le 20 juillet 2022 des chefs de recels, notamment d'abus de biens sociaux, faits commis courant 1979 à ce jour, et blanchiment.

7Elle a relevé appel de l'ordonnance de saisie pénale immobilière.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

8Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 11 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955, 460 et 461 du même code,131-21 du code pénal, 706-141, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale.

9Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a infirmé l'ordonnance entreprise et ordonné la mainlevée de la saisie pénale immobilière, alors que l'article 11 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955, en vigueur au moment de l'acquisition de l'immeuble, prévoyait une peine de confiscation applicable au délit de recel prévu aux articles 460 et 461 du même code et que, dès lors que Mme [K] [M] [W] était mise en examen pour recel, la saisie pénale de l'un des biens immobiliers recelés est bien fondée.

Réponse de la Cour

10Il résulte des articles 706-141, 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal qu'une saisie ne peut être ordonnée à l'égard d'un bien immobilier que si ce bien était susceptible de faire l'objet d'une peine de confiscation à la date à laquelle les faits ont été commis.

11Dès lors qu'en 1983 et 1985, dates de commission des faits de recels retenus par le moyen, la peine de confiscation spéciale prévue par l'article 11 de l'ancien code pénal ne pouvait être prononcée qu'autant qu'elle était prescrite par la loi pénale spéciale réprimant l'infraction, et que l'article 460 de l'ancien code pénal ne sanctionnait pas le délit de recel d'une peine complémentaire de confiscation, la peine de confiscation n'était pas encourue pour l'infraction reprochée.

12Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat

Réponse de la Cour

13Le moyen soulevé d'office est pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et 460 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers.

Vu les articles 706-141, 706-150 du code de procédure pénale, 112-1 du code pénal et 460 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers :

14Il résulte des trois premiers de ces textes qu'une saisie ne peut être ordonnée à l'égard d'un bien immobilier que si ce bien était susceptible de faire l'objet d'une peine de confiscation à la date à laquelle les faits ont été commis.

15En application du troisième, la peine de confiscation est encourue au titre du délit de recel dès lors qu'une partie des faits poursuivis a été commise postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la loi prévoyant cette peine.

16Pour infirmer l'ordonnance de saisie pénale immobilière, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'infraction de blanchiment n'a été créée qu'en 1996, d'autre part, qu'au moment de l'acquisition, si l'infraction de recel existait, prévue et réprimée par les articles 460 et 461 de l'ancien code pénal, aucune peine de confiscation n'était alors prévue à ce titre, dès lors qu'elle n'a été introduite que par la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987.

17Les juges ajoutent que si l'article 131-21 du code pénal prévoit, dans son 1er alinéa, que la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse, ces dispositions ne sont applicables que depuis une loi du 5 mars 2007.

18Ils concluent que le conseil de l'appelante peut à bon droit soutenir que, alors que la mesure de saisie spéciale vise à garantir la peine de confiscation, cette dernière ne saurait être prononcée en l'espèce, dans la mesure où la peine de confiscation n'existait pas à l'époque des faits reprochés.

19En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

20En effet, il résulte des énonciations de l'arrêt que la saisie pénale immobilière a été pratiquée tant au titre du produit de l'infraction de blanchiment qu'au titre de l'objet du délit de recel, et que les faits de recel reprochés s'entendent de l'acquisition de l'ensemble immobilier litigieux en 1983 et 1985.

21Dès lors, la chambre de l'instruction devait rechercher si les faits de recel n'avaient pas perduré après l'entrée en vigueur de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 dont les dispositions ont puni le délit de recel d'une peine complémentaire de confiscation, et s'il n'en résultait pas que le bien immobilier litigieux était à ce titre susceptible de faire l'objet d'une mesure de saisie.

22La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 23-81.612 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01153 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K280X3TY