Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 22-82.757

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par courriel adressé, le 5 septembre 2021, au greffe de la chambre des appels correctionnels et dont il a été accusé lecture le lendemain, M. [F] a fait valoir que la copie du dossier délivrée à son avocat était incomplète. Les notes de l'audience qui s'est tenue devant la cour d'appel, le 9 septembre 2021, indiquent que M. [F], qui comparaissait en personne, assisté d'un avocat, a indiqué, lorsqu'il a eu la parole en dernier, que des pièces de procédure étaient manquantes, sans autre précision. 8. Il n'apparaît pas que le prévenu, qui était assisté d'un avocat à l'audience, ait fait déposer, comme il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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