Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité concernant la validité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors :
« 1°/ que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir que le président du tribunal judiciaire ne pouvait régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention, faute de désignation dans une ordonnance spécifique, prise après avoir recueilli l'avis de l'assemblée générale des magistrats du siège ; qu'en rejetant cette nullité, en relevant que l'ordonnance de placement en détention provisoire fait mention de ce que le président du tribunal a procédé à sa propre désignation en remplacement du juge titulaire, en ayant visé l'empêchement de ce de dernier et ayant pris soin de viser également l'urgence, la chambre de l'instruction a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 137-1, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'en rejetant la nullité, tirée de l'incompétence du président du tribunal judiciaire pour statuer sur la détention provisoire, en relevant que l'ordonnance de placement en détention provisoire fait mention de ce que le président du tribunal judiciaire a procédé à sa propre désignation en remplacement du juge titulaire, en ayant visé l'empêchement de ce de dernier et ayant pris soin de viser également l'urgence, sans constater que les magistrats désignés par le président du tribunal judiciaire pour remplacer le magistrat titulaire étaient eux-mêmes empêchés, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 137-1, 137-1-1 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
5Pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire tiré de ce que le président du tribunal judiciaire ne pouvait régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention sans avoir été désigné par une ordonnance distincte prise sur avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de placement en détention provisoire mentionne que le président du tribunal a procédé à sa propre désignation en remplacement du juge des libertés et de la détention titulaire, en visant l'empêchement de ce dernier et l'urgence, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale.
6Les juges relèvent que le président du tribunal, compétent pour désigner un magistrat remplaçant le juge des libertés et de la détention titulaire empêché, n'avait pas à justifier dans l'ordonnance de placement en détention d'une décision le désignant à cette fin.
7Ils ajoutent que l'avis de l'assemblée générale n'est nécessaire que pour connaître du projet d'ordonnance du président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément au premier alinéa de l'article 137-1-1 précité, et non pour procéder au remplacement de celui-ci en cas d'urgence.
8En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
9En premier lieu, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le juge des libertés et de la détention empêché soit remplacé par le président du tribunal judiciaire.
10En second lieu, il n'importe qu'il n'ait pas été procédé à ce remplacement par une ordonnance distincte de celle qui a décidé le placement en détention, dès lors que celle-ci a été rendue par le président du tribunal judiciaire, compétent pour procéder à cette désignation, et que cette ordonnance vise l'urgence, ainsi que l'empêchement du juge des libertés et de la détention titulaire, dont le remplacement ponctuel par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie du même tribunal ne nécessite pas l'avis de l'assemblée générale.
11Dès lors, le moyen doit être écarté.
12Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.