Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 septembre 2023, n° 22-85.027

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés à l'encontre du procès-verbal en date du 3 septembre 2015, a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de M. [X] [B], sur la peine principale prononcée, sur la confiscation de la somme de 40 673,43 euros saisie sur le compte crédit mutuel de Bretagne et sur la confiscation des scellés, ajoutant au jugement déféré, a ordonné à l'encontre de celui-ci une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de cinq ans, a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de [O] [B], sur la peine principale prononcée sauf à préciser qu'il s'agit d'un emprisonnement délictuel de 18 mois dont 12 mois assortis d'un sursis probatoire durant 18 mois, sur les obligations du sursis probatoire, sur la confiscation de la somme de 510 euros saisie sur le compte crédit mutuel de Bretagne de M. [O] [B] et sur la confiscation des scellés, ajoutant au jugement déféré, dit qu'il exécutera la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée dans le cadre d'une détention à domicile sous surveillance électronique, ajoutant au jugement déféré, a ordonné la confiscation, à l'encontre de [O] [B] et à l'encontre de [X] [B], des véhicules saisis, véhicule Smart immatriculé [Immatriculation 5], Audi immatriculé [Immatriculation 4], Mercedes immatriculé [Immatriculation 2] et BMW immatriculé [Immatriculation 1], produits de l'infraction, et a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex Régime Social des Indépendants) et en ce qu'il a déclaré les prévenus entièrement responsables du préjudice subi par la partie civile, alors :

« 1°/ que constitue un détournement de procédure, qui a pour objet et pour effet d'éluder les règles de la procédure et de porter atteinte aux droits de la défense, le fait pour les enquêteurs de mener des investigations en dehors de tout cadre légal, sans établir aucun acte et sans en référer à l'autorité judiciaire, lorsque ces investigations auraient dû, par leur nature ou leur ampleur, s'inscrire dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ou d'une information judiciaire ; qu'il résulte de la procédure et des propres constatations de la cour d'appel qu'au cas d'espèce, les enquêteurs ont, à partir du début du mois d'août 2015 et jusqu'à l'ouverture d'une enquête préliminaire le 3 septembre suivant, procédé à des investigations en dehors de tout cadre, au cours desquelles ils ont notamment procédé à des relevés d'immatriculation dans un lieu privé, rapproché les faits auxquels ils s'intéressaient avec les antécédents des exposants, effectué des recherches sur le site internet « leboncoin », contacté le service de la brigade de contrôle et de recherche des impôts de [Localité 7] afin d'obtenir des informations sur les exposants, et se sont déplacés auprès d'un fournisseur des exposants afin de l'interroger sur la vente de plusieurs véhicules en lien avec l'affaire ; que la défense faisait valoir, au soutien de son moyen de nullité relatif au procès-verbal de saisine et à l'ensemble de la procédure subséquente, que ces investigations auraient dû, par leur ampleur, s'inscrire dans le cadre d'une enquête préliminaire, faire l'objet de procès-verbaux détaillant avec précision les actes réalisés et être menées sous le contrôle du ministère public, de sorte qu'en n'inscrivant ces investigations dans aucun cadre légal, les enquêteurs avaient éludé les règles de la procédure et porté atteinte aux droits de la défense ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen d'annulation, à affirmer que les enquêteurs n'avaient procédé qu'à « quelques vérifications », « vérifications sommaires » et « vérifications rapides », quand les nombreux actes réalisés dans un cadre occulte pendant une période d'environ un mois ne saurait, au regard de leur nombre et de la durée des investigations ainsi opérées, s'analyser en de simples vérifications, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la procédure et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 14, 39-3, 53, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que constitue un détournement de procédure, qui a pour objet et pour effet d'éluder les règles de la procédure et de porter atteinte aux droits de la défense, le fait pour les enquêteurs de mener des investigations en dehors de tout cadre légal, sans établir aucun acte et sans en référer à l'autorité judiciaire, lorsque ces investigations auraient dû, par leur nature ou leur ampleur, s'inscrire dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ou d'une information judiciaire ; qu'il résulte de la procédure et des propres constatations de la cour d'appel qu'au cas d'espèce, les enquêteurs ont, à partir du début du mois d'août 2015 et jusqu'à l'ouverture d'une enquête préliminaire le 3 septembre suivant, procédé à des investigations en dehors de tout cadre, au cours desquelles ils ont notamment procédé à des relevés d'immatriculation dans un lieu privé et comparé ces relevés avec le fichier du système d'immatriculation des véhicules ; que la défense faisait valoir, au soutien de son moyen de nullité relatif au procès-verbal de saisine et à l'ensemble de la procédure subséquente, que les enquêteurs auraient dû préciser lequel d'entre eux avait accédé au système d'immatriculation des véhicules, et dans quelles conditions, de sorte qu'en l'absence de telles précisions, rendant impossible tout contrôle de cette mesure, les investigations ainsi réalisées étaient irrégulière ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen d'annulation, à retenir que « rien n'interdisait à ce stade, que les enquêteurs consultent le fichier des SIV […], ces diligences n'entrent pas dans le champ des examens techniques telles que visées par l'article 77-1 du code de procédure pénale, mais relèvent de la simple consultation d'un fichier rentrant dans les prérogatives d'un officier de police judiciaire », quand rien ne permettait d'affirmer que la consultation du système d'immatriculation des véhicules avait effectivement été réalisée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire compétent et habilité pour ce faire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, L. 330-1 et L. 330-2, 3°, du code de la route, 14, 39-3, 53, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que constitue un détournement de procédure, qui a pour objet et pour effet d'éluder les règles de la procédure et de porter atteinte aux droits de la défense, le fait pour les enquêteurs de mener des investigations en dehors de tout cadre légal, sans établir aucun acte et sans en référer à l'autorité judiciaire, lorsque ces investigations auraient dû, par leur nature ou leur ampleur, s'inscrire dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ou d'une information judiciaire ; qu'il résulte de la procédure et des propres constatations de la cour d'appel qu'au cas d'espèce, les enquêteurs ont, à partir du début du mois d'août 2015 et jusqu'à l'ouverture d'une enquête préliminaire le 3 septembre suivant, procédé à des investigations en dehors de tout cadre, au cours desquelles ils ont notamment rapproché les faits auxquels ils s'intéressaient avec les antécédents des exposants ; que la défense faisait valoir, au soutien de son moyen de nullité relatif au procès-verbal de saisine et à l'ensemble de la procédure subséquente, qu'une telle recherche d'antécédents ne pouvait être réalisée que par un enquêteur habilité pour ce faire, de sorte que l'absence de précisions sur l'identité de l'enquêteur ayant procédé à ces recherches et les conditions dans lesquelles elles ont eu lieu, rendait impossible tout contrôle de cette mesure et que les investigations ainsi réalisées étaient irrégulière ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen d'annulation, à retenir que « ces diligences n'entrent pas dans le champ des examens techniques telles que visées par l'article 77-1 du code de procédure pénale, mais relèvent de la simple consultation d'un fichier rentrant dans les prérogatives d'un officier de police judiciaire », quand rien ne permettait d'affirmer que cette recherche avait effectivement été réalisée par un officier de police judiciaire compétent et habilité pour ce faire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 14, 39-3, 53, 75, 230-10, R. 40-23, R. 40-26, R. 40-28, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

4°/ que constitue un détournement de procédure, qui a pour objet et pour effet d'éluder les règles de la procédure et de porter atteinte aux droits de la défense, le fait pour les enquêteurs de mener des investigations en dehors de tout cadre légal, sans établir aucun acte et sans en référer à l'autorité judiciaire, lorsque ces investigations auraient dû, par leur nature ou leur ampleur, s'inscrire dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ou d'une information judiciaire ; qu'il résulte de la procédure et des propres constatations de la cour d'appel qu'au cas d'espèce, les enquêteurs ont, à partir du début du mois d'août 2015 et jusqu'à l'ouverture d'une enquête préliminaire le 3 septembre suivant, procédé à des investigations en dehors de tout cadre, au cours desquelles ils ont notamment contacté le service de la brigade de contrôle et de recherche des impôts de [Localité 7] afin d'obtenir des informations sur les exposants, et reçu l'information selon laquelle [O] [B] n'avait jamais déposé de déclaration de revenus ; que la défense faisait valoir, au soutien de son moyen de nullité relatif au procès-verbal de saisine et à l'ensemble de la procédure subséquente, qu'une telle sollicitation constitue une réquisition au sens de l'article 71-1-1 du code de procédure pénale, de sorte que l'absence d'autorisation du procureur de la République d'une part et de précision sur l'identité de l'enquêteur ayant procédé à cette réquisition d'autre part, il était impossible de s'assurer de la régularité de cette mesure ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen d'annulation, à retenir que « rien n'interdisait à ce stade […] qu'un officier de police judiciaire (OPJ) prenne contact avec la brigade de contrôle et de recherche des impôts de [Localité 7], ces diligences n'entrent pas dans le champ des examens techniques telles que visées par l'article 77-1 du code de procédure pénale, mais relèvent […] d'un rapprochement avec un service spécialisé, étant rappelé qu'à ce stade aucun document n'avait été transmis et produit à la procédure par le service des impôts et qu'au contraire, la remise de documents utiles à l'enquête, n'a été sollicitée et ceux-ci remis par ce service que postérieurement aux réquisitions faites sur autorisation du procureur de la République », quand ce motif est inopérant à écarter la qualification de réquisition au sens de l'article 71-1-1 du code de procédure pénale, laquelle ne suppose aucune remise de « documents » mais la simple réquisition d' « informations », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées, ensemble les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 14, 39-3, 53, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

5°/ que constitue un détournement de procédure, qui a pour objet et pour effet d'éluder les règles de la procédure et de porter atteinte aux droits de la défense, le fait pour les enquêteurs de mener des investigations en dehors de tout cadre légal, sans établir aucun acte et sans en référer à l'autorité judiciaire, lorsque ces investigations auraient dû, par leur nature ou leur ampleur, s'inscrire dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ou d'une information judiciaire ; qu'il résulte de la procédure et des propres constatations de la cour d'appel qu'au cas d'espèce, les enquêteurs ont, à partir du début du mois d'août 2015 et jusqu'à l'ouverture d'une enquête préliminaire le 3 septembre suivant, procédé à des investigations en dehors de tout cadre, au cours desquelles ils se sont notamment déplacés auprès d'un fournisseur des exposants afin de l'interroger sur la vente de plusieurs véhicules en lien avec l'affaire ; que la défense faisait valoir, au soutien de son moyen de nullité relatif au procès-verbal de saisine et à l'ensemble de la procédure subséquente, qu'une telle mesure devait s'analyser soit en une audition de témoin, laquelle ne pouvait être réalisée que par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle par un agent de police judiciaire, soit encore en une réquisition faite par les enquêteurs au fournisseur afin d'obtenir des informations intéressant l'enquête, laquelle ne pouvait être réalisée que par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire, après autorisation du procureur de la République, de sorte qu'en toute hypothèse, l'absence de précisions sur l'identité de l'enquêteur ayant interrogé le fournisseur et l'inexistence d'une autorisation en procédure rendaient impossible tout contrôle de cette mesure, et que les investigations ainsi réalisées étaient irrégulière ; qu'en refusant toutefois de constater cette irrégularité et, partant, le détournement de procédure auquel les enquêteurs ont procédé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 14, 39-3, 53, 75, 78, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

6°/ que le procès-verbal établi par un officier de police judiciaire n'est régulier en la forme que si l'enquêteur dont il émane a personnellement participé aux opérations qu'il relate ; que la défense faisait valoir, au soutien de son moyen de nullité relatif au procès-verbal de saisine et à l'ensemble de la procédure subséquente, qu'en l'absence de précisions sur l'identité des enquêteurs ayant procédé aux investigations consignées dans cet acte, il n'était pas possible de déterminer si son rédacteur avait personnellement participé aux opérations qu'il relate ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen de nullité, à retenir que « le 3 septembre 2015, un procès-verbal de saisine d'enquête préliminaire était établi par [N] [U], officier de police judiciaire » et que « les gendarmes » ou « les enquêteurs » avaient procédé aux investigations décrites dans ce procès verbal, quand ce motif est insuffisant à établir que [N] [U] a personnellement participé aux opérations qu'il relate dans ce procès-verbal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 429, D. 9, D. 11, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

19Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés à l'encontre du procès-verbal en date du 3 septembre 2015, a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de M. [X] [B], sur la peine principale prononcée, sur la confiscation de la somme de 40 673,43 euros saisie sur le compte crédit mutuel de Bretagne et sur la confiscation des scellés, ajoutant au jugement déféré, a ordonné à l'encontre de celui-ci une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de cinq ans, a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de M. [O] [B], sur la peine principale prononcée sauf à préciser qu'il s'agit d'un emprisonnement délictuel de 18 mois dont 12 mois assortis d'un sursis probatoire durant 18 mois, sur les obligations du sursis probatoire, sur la confiscation de la somme de 510 euros saisie sur le compte crédit mutuel de Bretagne de M. [O] [B] et sur la confiscation des scellés, ajoutant au jugement déféré, dit qu'il exécutera la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée dans le cadre d'une détention à domicile sous surveillance électronique, ajoutant au jugement déféré, a ordonné la confiscation, à l'encontre de [O] [B] et à l'encontre de [X] [B], des véhicules saisis, véhicule Smart immatriculé [Immatriculation 5], Audi immatriculé [Immatriculation 4], Mercedes immatriculé [Immatriculation 2] et BMW immatriculé [Immatriculation 1], produits de l'infraction, et a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la sécurité sociale des Indépendants (ex Régime Social des Indépendants) et en ce qu'il a déclaré les prévenus entièrement responsables du préjudice subi par la partie civile, alors « que toute mesure d'investigation attentatoire à la vie privée et au respect du domicile doit être prévue par la loi, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi ; qu'il résulte de la procédure et des propres constatations de la cour d'appel qu'au cas d'espèce, les enquêteurs ont, à partir du début du mois d'août 2015 et jusqu'à l'ouverture d'une enquête préliminaire le 3 septembre suivant, procédé à des investigations en dehors de tout cadre, au cours desquelles ils ont notamment procédé à des relevés d'immatriculation dans un lieu privé et clos ; que la défense faisait valoir qu'en l'absence d'indication, dans le procès verbal litigieux, sur les conditions dans lesquelles cette mesure a été mise en œuvre, il était impossible de s'assurer que celle-ci n'avait pas attenté à la vie privée des exposants, en pénétrant par exemple dans ce lieu privé et clos sans l'accord des propriétaires, ou au moyen d'un stratagème, ou encore en prenant des photographies de ce lieu privé ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « les enquêteurs ont mentionné avoir « noté » plusieurs immatriculations de véhicules présents sur le parc » et qu' « il ressort des photographies jointes à la procédure et tirées du site de vente « leboncoin » que les voitures potentiellement en cause, étaient stationnées, à l'air libre, dans une cour grillagée offrant un large visuel sur celles-ci, et en grand nombre perpendiculairement au grillage donnant sur la voie publique en sorte que les immatriculations pouvaient être relevée, et notées, sans aucune investigation particulière », quand ces motifs ne relèvent que de l'hypothèse et sont inopérants, faute de précisions dans le procès-verbal litigieux, à écarter la possibilité que les enquêteurs aient, à l'occasion de l'exécution des actes d'investigations décrits, porté atteinte à la vie privée des exposants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

24Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les exposants, a soulevé « pour la première fois en cause d'appel » une exception de nullité affectant des procès-verbaux en date des 1er, 2 et 3 février 2016, a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de M. [X] [B], sur la peine principale prononcée, sur la confiscation de la somme de 40 673,43 euros saisie sur le compte crédit mutuel de Bretagne et sur la confiscation des scellés, ajoutant au jugement déféré, a ordonné à l'encontre de celui-ci une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de cinq ans, a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de [O] [B], sur la peine principale prononcée sauf a précisé qu'il s'agit d'un emprisonnement délictuel de 18 mois dont 12 mois assortis d'un sursis probatoire durant 18 mois, sur les obligations du sursis probatoire, sur la confiscation de la somme de 510 euros saisie sur le compte crédit mutuel de Bretagne de M. [O] [B] et sur la confiscation des scellés, ajoutant au jugement déféré, a dit qu'il exécutera la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée dans le cadre d'une détention à domicile sous surveillance électronique, ajoutant au jugement déféré, a ordonné la confiscation, à l'encontre de M. [O] [B] et à l'encontre de M. [X] [B], des véhicules saisis, véhicule Smart immatriculé [Immatriculation 5], Audi immatriculé [Immatriculation 4], Mercedes immatriculé [Immatriculation 2] et BMW immatriculé [Immatriculation 1], produits de l'infraction, et a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la sécurité sociale des Indépendants (ex Régime Social des Indépendants) et en ce qu'il a déclaré les prévenus entièrement responsables du préjudice subi par la partie civile, alors :

« 1°/ que c'est par une dénaturation des éléments de la procédure, en violation des articles 385, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, que la cour d'appel a affirmé que « cette exception de nullité concernant les procès-verbaux des 1er, 2 et 3 février 2016 n'ayant pas été soulevée en première instance, [O] [B] et [X] [B] sont irrecevables à les soulever pour la première fois en cause d'appel », quand il résulte de la procédure que ce moyen, présenté par la défense de [O] [B] et auquel la défense de [X] [B] s'était associée, a bien été présenté in limine litis dès la première instance ainsi qu'il en ressort de la lecture des conclusions in limine litis présentées devant le tribunal correctionnel et visées par le greffier, des notes d'audiences tenues devant le tribunal correctionnel et des conclusions in limine litis présentées devant elle ;

2°/ qu'en déclarant irrecevable comme tardif le moyen de nullité relatif aux procès-verbaux d'investigation, de surveillances et de captations d'images des 1er, 2 et 3 février 2016, présenté par la défense de [O] [B] et auquel la défense de [X] [B] s'était associée, quand il résulte de la procédure que ce moyen a bien été présenté in limine litis dès la première instance ainsi qu'il en ressort de la lecture des conclusions in limine litis présentées devant le tribunal correctionnel et visées par le greffier, des notes d'audiences tenues devant le tribunal correctionnel et des conclusions in limine litis présentées devant elle, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 385, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ».