Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 septembre 2023, n° 22-87.271

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 29 de la convention bilatérale franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, en date du 28 juin 1972, et 696-15 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, l'extradition est refusée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis lors de la réception de la demande par ce dernier.

8Selon le second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.

9Pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt énonce qu'il n'est pas soutenu, ni même allégué, que les poursuites en répression de ces faits seraient frappées de prescription.

10En se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de vérifier, au besoin d'office, si, à la date de la demande d'extradition, la prescription ne s'était pas trouvée acquise au regard des législations française ou tunisienne, l'arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale.

11La cassation est par conséquent encourue.

Vu les articles 24 de la convention bilatérale franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, en date du 28 juin 1972, et 696-15 du code de procédure pénale :

12Selon le premier de ces textes, l'extradition est accordée pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux Hautes parties contractantes, constituent des crimes ou des délits punis par ces législations d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.

13Selon le second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.

14Pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce que la demande est régulière en la forme et que les faits visés constituent des infractions punies par la loi française et sanctionnées par des peines dont la durée satisfait aux conditions imposées à l'article 24 de la Convention bilatérale précitée.

15En prononçant ainsi, sans mentionner les textes d'incrimination applicables aux faits poursuivis en droit tunisien et en s'abstenant ainsi de vérifier le respect du principe de double incrimination, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés, de sorte que son avis ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale.

16Dès lors, la cassation est de nouveau encourue.