Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2023, n° 23-82.082

7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

9Pour confirmer l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention le 26 janvier 2023 rectifiant l'erreur matérielle affectant l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [Y] du 6 décembre 2022, l'arrêt attaqué énonce qu'il est incontestable que cette dernière s'applique à l'intéressé et que la mention erronée du dispositif portant sur une identité différente procédait d'une simple erreur matérielle, au demeurant régulièrement réparée par le juge des libertés et de la détention.

10Les juges concluent que le juge des libertés et de la détention peut sans excès de pourvoir réparer une erreur matérielle en prenant une ordonnance rectificative ayant le même objet, celle-ci faisant corps avec l'ordonnance initiale, sans qu'il ait été besoin d'organiser un nouveau débat contradictoire.

11En prononçant ainsi, par ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

12En effet, il importe peu que l'ordonnance rectificative d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire intervienne après l'expiration du titre de détention, dès lors que l'ordonnance rectificative fait corps avec l'ordonnance qu'elle rectifie, le délai d'appel contre l'ordonnance rectifiée courant à nouveau à compter de la notification de l'ordonnance rectificative.

13Dès lors, le grief doit être écarté.

Vu les articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale :

15Il résulte de ces articles que les mémoires déposés devant la chambre de l'instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de ladite chambre, dans les conditions prévues par une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux.

16Une telle convention a été signée le 5 février 2021 avec le Conseil national des barreaux (CNB) et a pour objet de garantir notamment la sécurité des échanges entre les avocats et les juridictions, l'intégrité des actes transmis et l'identification des acteurs de la communication électronique.

17A cette fin, elle prévoit, à son article 6.3, ainsi que dans ses annexes 5 et 9, que les avocats ne peuvent transmettre, en matière pénale, de messages électroniques aux juridictions qu'aux adresses de messagerie déclarées par le ministère de la justice au CNB comme éligibles à la communication électronique pénale, ces adresses devant répondre au format spécifique prévu par ladite convention et ses annexes, la liste de ces adresses indiquant la juridiction, le service et le cas échéant le sous-service auquel l'adresse est rattachée.

18En l'absence de précision sur le sous-service auquel cette adresse est rattachée, dans le document susvisé, il y a lieu de considérer que l'envoi électronique d'un mémoire à l'adresse rattachée au service de l'audiencement d'une chambre de l'instruction, dès lors que cette adresse est éligible à la communication électronique pénale, vaut dépôt au greffe de la chambre de l'instruction appelée à statuer.

19En l'espèce, pour déclarer irrecevables les deux mémoires envoyés par l'avocat de M. [Y] et confirmer l'ordonnance rectificative d'erreur matérielle, l'arrêt attaqué énonce que ces deux mémoires ont été envoyés à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à la communication électronique pénale, la boîte structurelle de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6-2 étant « [Courriel 2] ».

20En statuant ainsi, et alors que les mémoires ont été régulièrement envoyés à l'adresse « [Courriel 1] », la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

21La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.