Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche
Réponse de la Cour
6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2023, n° 22-86.793
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00781
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 706-95-11, 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ces textes que la mise en oeuvre, dans le cadre de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du même code, d'un dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, sans leur consentement, est autorisé par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République. 9. Si le procureur de la République peut, en application des articles 39-3 et 41 du code de proc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Une enquête préliminaire a été diligentée, courant novembre 2021, après le recueil d'un renseignement anonyme décrivant l'existence d'une culture de cannabis dans une ancienne salle municipale, dénommée salle Harmonie, à [Localité 2].
3Une vidéosurveillance des accès situés à l'avant et à l'arrière de ce bâtiment a été mise en place, sur autorisation du procureur de la République.
4Cette mesure a permis notamment d'identifier M. [H] [U].
5Mis en examen des chefs susvisés le 18 décembre 2021, il a présenté une requête en annulation par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction du 24 mars 2022.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en annulation de la vidéosurveillance de la salle Harmonie à [Adresse 1], alors :
« 2°/ que le procureur de la République n'est pas habilité à autoriser la vidéosurveillance d'un lieu privé ; que M. [U] faisait valoir que la surveillance a été effectuée dans l'espace compris entre le portail et la partie arrière de la salle Harmonie, donc un lieu privé, en positionnant la caméra du haut vers le bas pour visionner un espace non visible de l'extérieur, sans l'assentiment du juge des libertés et de la détention ; qu'en validant la mesure en considérant de façon tout à fait inopérante que [H] [U] ne saurait se prévaloir du seul fait d'avoir été identifié sur les images de la vidéosurveillance pour invoquer une atteinte au droit au respect du domicile et de la vie privée, la surveillance ayant été réalisée « sur la voie publique », alors même qu'il était allégué que les surveillances, certes réalisées depuis la voie publique, filmaient un lieu privé, l'arrêt attaqué a derechef violé les textes susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 706-95-11, 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale :
8Il résulte de ces textes que la mise en oeuvre, dans le cadre de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du même code, d'un dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, sans leur consentement, est autorisé par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République.
9Si le procureur de la République peut, en application des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise s'agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale, il ne saurait autoriser une telle vidéosurveillance d'une personne se trouvant dans un lieu privé, peu important qu'il s'agisse d'un lieu extérieur et pour partie visible depuis la voie publique.
10Pour rejeter la requête en annulation du procès-verbal de surveillance du parking situé à l'arrière de la salle Harmonie contenant des photographies, notamment de M. [U], l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République a autorisé la pose du dispositif de captation d'images sur la voie publique selon des modalités précises, préalablement à sa mise en place.
11Les juges relèvent que cette autorisation était proportionnée aux enjeux de l'enquête puisqu'elle avait pour objet d'identifier les individus fréquentant la salle Harmonie, susceptible de contenir une culture de cannabis, et a duré du 26 novembre au 18 décembre 2021.
12Ils ajoutent que les procès-verbaux rédigés par les enquêteurs, ainsi que les photographies extraites des opérations de vidéosurveillance, montrent qu'ils ont procédé à des constatations visuelles à partir de la voie publique, à l'extérieur de la salle Harmonie.
13En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
14En effet, si elle a exactement relevé que la mesure de vidéosurveillance de la voie publique a été régulièrement autorisée par le procureur de la République, elle ne pouvait en déduire la régularité de la captation de l'image du requérant dans l'espace compris entre le portail du parking et la porte arrière de la salle Harmonie, alors qu'il s'agissait d'un lieu privé.
15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
16La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions de l'arrêt ayant refusé d'annuler les photographies sur lesquelles l'image du requérant a été captée dans l'espace compris entre le portail du parking et la porte arrière de la salle Harmonie. Les autres dispositions seront donc maintenues.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 octobre 2022, mais en ses seules dispositions ayant refusé d'annuler les photographies sur lesquelles l'image du requérant a été captée dans l'espace compris entre le portail du parking et la porte arrière de la salle Harmonie, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.