Sur le moyen, pris en sa première branche
Réponse de la Cour
4Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00780
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [Y] [W] coupable des faits rappelés ci-dessus ainsi que de blanchiment et a prononcé sur les peines.
3M. [W] a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
4Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [W] à un emprisonnement délictuel de douze mois, a dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement ferme et a prononcé à titre de peine complémentaire une interdiction définitive d'exercice une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, alors :
« 2°/ que le juge ne peut écarter l'aménagement d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire, et doit alors motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée, et doit, si le prévenu est comparant, l'interroger sur sa situation personnelle ; qu'en jugeant qu'un aménagement ab initio de la peine ne pouvait être envisagé en l'absence d'éléments suffisamment précis sur sa situation familiale, professionnelle et sociale, quand il lui appartenait d'interroger M. [W], comparant à l'audience, sur sa situation, la cour d'appel a violé les articles 132-19, 132-25 et 464-2 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :
6Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
7Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne dispose pas d'éléments suffisamment précis et actualisés. Si le prévenu est comparant, le juge doit l'interroger sur sa situation personnelle et, le cas échéant, peut ordonner un ajournement de la peine aux fins d'investigations sur sa personnalité ou sa situation, en application de l'article 132-70-1 du code pénal.
8Après avoir condamné M. [W] à la peine d'un an d'emprisonnement, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence d'éléments suffisants précis sur sa situation familiale, professionnelle et sociale, la cour ne peut envisager un aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement.
9En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
10En effet, si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants sur la personnalité ou la situation du prévenu, il appartenait à la cour d'appel d'interroger le prévenu, présent à l'audience, afin d'obtenir ces éléments pour apprécier si un aménagement de sa peine, au moins dans son principe, pouvait être prononcé et, le cas échéant, d'ordonner des investigations complémentaires sur ceux-ci, en application de l'article 132-70-1 du code pénal.
Réponse de la Cour
11La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines prononcées. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2023, n° 22-86.271 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00780 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CF0G3FS4