Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'acquisition de la prescription de l'action publique mais seulement concernant le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la cession de parts sociales des sociétés [2] et [3] commis par M. [B], à compter du 2 décembre 2012, et a déclaré M. [B] coupable d'escroquerie pour avoir, à [Localité 1], du 16 octobre 2008 au 31 mai 2013, par usage de la fausse qualité d'intermédiaire de notaire et en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en ayant produit de fausses attestations détaillant « la consistance des biens acquis » et autre « protocole de cession » sur les biens mobiliers et immobiliers acquis, ainsi que sur certains loyers déjà perçus et à percevoir, d'un montant de 3 944,48 euros, trompé M. et Mme [K] pour les déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, en l'espèce des chèques et de l'argent liquide pour un montant de 660 631,49 euros qui lui avait été remis et qu'il avait accepté à charge de les rendre ou les représenter ou d'en faire un usage déterminé et ce au préjudice de M. et Mme [K], en l'espèce l'achat de biens mobiliers et immobiliers, alors :
« 1°/ que le point de départ de la prescription du délit d'escroquerie, infraction instantanée, court à compter de la remise des fonds ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le premier acte d'interruption de la prescription était le 4 février 2014, date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile des époux [K], M. [B] concluait à la prescription de l'action publique en observant qu'il ressortait du procès-verbal de synthèse de remise des chèques qu'il n'avait pas perçu de fonds en 2011 (D 271) ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action publique à compter du 29 mai 2013 au motif « qu'il existe bien en l'espèce des manoeuvres frauduleuses ayant dissimulé la commission des faits et que le point de départ de la prescription doit être fixé au 29 mai 2013, date de l'avis de rejet du chèque à partir de laquelle les époux [K] ne pouvaient plus ignorer avoir été victimes d'une escroquerie », quand seule la date de remise des fonds pouvait faire courir la prescription, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du code pénal, 8 (dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017), 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 313-1 du code pénal :
8Il résulte de ces textes qu'en matière d'escroquerie, le point de départ du délai de prescription est le jour de la dernière remise des fonds frauduleusement obtenus et ne peut être retardé au moment de la découverte de l'infraction.
9Pour écarter le moyen de nullité, tiré de la prescription de l'action publique des faits d'escroquerie portant sur les prétendues acquisitions mobilières et immobilières, l'arrêt attaqué énonce que, à l'époque de la prévention, l'article 8 du code de procédure pénale prévoyait une prescription triennale des faits, et que la jurisprudence admet que le point de départ du délai de prescription de l'escroquerie peut être repoussé au jour à compter duquel l'infraction a été découverte dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique à condition de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant pour but ou pour effet de dissimuler sa commission.
10Les juges ajoutent qu'en l'espèce le prévenu s'est livré à différentes manuvres afin de dissimuler la commission de l'escroquerie, de sorte que ce n'est qu'en mai 2013 que les époux [K] ont découvert avoir été escroqués s'agissant des sommes remises aux fins de prétendues acquisitions mobilières et immobilières.
11Ils en déduisent que le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé, s'agissant de ces faits, au 29 mai 2013 et que, à la date où cette prescription a été interrompue par la réception de la plainte avec constitution de partie civile des époux [K] par le doyen des juges d'instruction, soit le 4 février 2014, la prescription n'était pas acquise.
12En se déterminant ainsi, et sans fixer la date du dernier acte de remise, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
13La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.