Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'action publique est prescrite pour les faits reprochés à M. [E] [K] [P] avant le 14 novembre 2012, alors « que la prescription de l'action publique, pour le délit de harcèlement moral, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte de harcèlement incriminé ; qu'en jugeant prescrits les faits de harcèlement invoqués par mesdames [I] et [U] commis plus de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription, à savoir les faits commis avant le 14 novembre 2012, lorsque l'ensemble des faits dénoncés s'étaient poursuivis jusqu'au 14 avril 2015 pour madame [U] et jusqu'au 31 décembre 2015 pour madame [I], et n'étaient donc pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles 8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et 8, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 :
10Il résulte de ces textes qu'en matière de délit de harcèlement moral, la prescription de l'action publique, de trois années révolues, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte de harcèlement incriminé.
11Pour retenir la prescription de l'action publique s'agissant des faits reprochés à M. [P] comme ayant été commis avant le 14 novembre 2012, l'arrêt attaqué énonce qu'eu égard aux dispositions de l'article 8, alinéa 1er, du code de procédure pénale dans sa version applicable jusqu'au 1er mars 2017, les délits se prescrivent par trois ans, l'article 112-2 du code pénal disposant que les lois nouvelles en matière de prescription sont immédiatement applicables lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.
12Les juges relèvent que la prévention relative aux faits reprochés à M. [P] couvre la période du 1er janvier 2012 au 14 avril 2015 pour les faits commis au préjudice de Mme [U] et celle du 24 octobre 2012 au 31 décembre 2015 pour ceux commis au préjudice de Mme [I].
13Ils ajoutent que le premier acte interruptif de la prescription, selon une jurisprudence constante qui écarte un certain nombre d'actes, ne peut être que la note du parquet datée du 13 novembre 2015, de sorte que les faits commis avant le 14 novembre 2012 doivent être déclarés prescrits.
14En se déterminant ainsi, alors que le délit de harcèlement moral étant une infraction continue, la cour d'appel, qui constatait que les faits dénoncés par les plaignantes s'étaient poursuivis jusqu'au 14 avril 2015 pour Mme [U] et jusqu'au 31 décembre suivant pour Mme [I], ces dates constituant le point de départ de la prescription, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.