Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 23-80.817

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité formulée par la défense et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes du 5 janvier 2023 prolongeant la détention provisoire de M. [N], alors :

« 1°/ qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report du débat contradictoire, à peine de nullité de son ordonnance, de motiver sa décision de rejet ; que lorsque le mandat de dépôt de la personne détenue n'expire pas immédiatement après la date initialement prévue pour le débat, ni les contingences liées à l'organisation des services de la justice, ni les contraintes liées aux délais de convocation, inapplicables, et de comparution, inopérants, ne sauraient, sauf circonstances insurmontables, motiver le rejet d'une demande de renvoi ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la Chambre de l'instruction que la défense a sollicité le renvoi du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [N], initialement prévu le 5 janvier 2023, en raison de la nécessité pour l'avocat de celui-ci de prendre connaissance du dossier, celui-ci, malgré son éloignement et sa désignation tardive, ne s'étant jamais vu délivrer une copie de la procédure ; que le mandat de dépôt de l'exposant n'expirait que le 9 janvier suivant, soit quatre jours, dont deux jours ouvrables, plus tard ; que le juge des libertés et de la détention a toutefois écarté cette demande au motif principal que les délais de comparution et de convocation de l'exposant ne permettaient pas ce report, eu égard à la tardiveté de la demande qu'en retenant, pour écarter l'irrégularité du débat contradictoire litigieux, que « si l'affirmation du juge des libertés et de la détention est contestée en ce qu'il retient qu'un report n'était pas possible en raison des délais de convocation de l'article 114 du code de procédure pénale, il y a lieu d'observer que ce motif ne constitue pas le motif exclusif du refus de reporter le débat contradictoire et, partant, que ce motif erroné est surabondant », quand l'inopérance de ce motif principal, et le simple constant qu'un report était matériellement possible, auraient dû conduire les juges à en déduire que le débat contradictoire était vicié, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

2°/ que le respect dû aux droits de la défense suppose que toutes les diligences soient effectuées pour permettre à l'avocat de la personne détenue, désigné tardivement et qui, inscrit à un barreau extérieur au ressort de celui la juridiction saisie, subit à la fois son éloignement et sa désignation tardive, de prendre connaissance du dossier en amont du débat contradictoire relatif à la détention ; que le juge des libertés et de la détention ne saurait dès lors, à peine de nullité de son ordonnance, rejeter la demande de report du débat contradictoire formulée par cet avocat au motif inopérant qu'il lui incombait de s'organiser pour prendre connaissance du dossier avant la date initialement prévue pour le débat qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure suivie au tribunal judiciaire de Nantes que, le 5 décembre 2022, Monsieur [N] a désigné Maître [L] [O], avocat inscrit au barreau de Paris, comme son nouveau premier avocat que ce dernier a alors immédiatement, par deux courriels en date des 14 et 19 décembre 2022, sollicité en vain une copie complète du dossier de la procédure que le 20 décembre 2022, soit à peine quinze jours après sa désignation, Maître [O] a été destinataire d'une convocation en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention de Monsieur [N] qui devait se tenir le 5 janvier suivant devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes que compte tenu d'une part de son éloignement et d'autre part de ce qu'il n'avait jamais reçu la copie du dossier qu'il avait sollicitée il a, le 4 janvier 2023, sollicité le report du débat contradictoire que la défense faisait valoir que les motifs de la décision de rejet de cette demande, tenant à l'absence d'obligation de délivrer une copie du dossier au conseil de la personne mise en examen dans un délai inférieur à un mois et à la possibilité, pour l'avocat du mis en cause, de consulter le dossier au greffe du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention étaient inopérants qu'en se bornant à retenir, pour dire cette motivation régulière, que l'avocat de Monsieur [N] pouvait consulter le dossier au greffe du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention en amont du débat contradictoire, quand ce raisonnement abstrait fait fi de l'éloignement de l'avocat choisi par Monsieur [N], lequel exerce dans un barreau extérieur au ressort du tribunal dans lequel la procédure est suivie, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres

à établir la pertinence et l'opérance des motifs du juge des libertés et de la détention, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ que toutes les diligences doivent être mises en oeuvre pour permettre à l'avocat de la personne détenue, désigné tardivement et qui, inscrit à un barreau extérieur au ressort de celui la juridiction saisie, subit à la fois son éloignement et sa désignation tardive, de prendre connaissance du dossier en amont du débat contradictoire relatif à la détention ; que si aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose la délivrance en urgence d'une copie du dossier à l'avocat qui en fait la demande, cette obligation découle du seul principe du respect dû aux droits de la défense, dont la valeur supra-légale s'impose aux juges, même en l'absence de texte ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure suivie au tribunal judiciaire de Nantes que, le 5 décembre 2022, Monsieur [N] a désigné Maître [L] [O], avocat inscrit au barreau de Paris, comme son nouveau premier avocat que ce dernier a alors immédiatement, par deux courriels en date des 14 et 19 décembre 2022, sollicité en vain une copie complète du dossier de la procédure que le 20 décembre 2022, soit à peine quinze jours après sa désignation, Maître [O] a été destinataire d'une convocation en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [N] qui devait se tenir le 5 janvier suivant devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes que compte tenu d'une part de son éloignement et d'autre part de ce qu'il n'avait jamais reçu la copie du dossier qu'il avait sollicité, il a, le 4 janvier 2023, sollicité le report du débat contradictoire ; que la défense faisait valoir que les motifs de la décision de rejet de cette demande, tenant à l'absence d'obligation de délivrer une copie du dossier au conseil de la personne mise en examen dans un délai inférieur à un mois et à la possibilité, pour l'avocat du mis en cause, de consulter le dossier au greffe du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, étaient inopérants qu'en affirmant au contraire que « le juge des libertés et de la détention n'était pas tenu d'ordonner le report du débat alors que le délai pour délivrer la copie de la procédure n'était pas expiré », quand cette obligation découlait non pas de l'article 114 du Code de procédure pénale, mais du principe même du respect dû aux droits de la défense, garanti notamment des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et préliminaire du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à établir la pertinence et l'opérance des motifs du juge des libertés et de la détention, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

4°/ que le respect dû aux droits de la défense suppose que toutes les diligences soient mises en oeuvre pour permettre à l'avocat de la personne détenue, désigné tardivement et qui, inscrit à un barreau extérieur au ressort de celui la juridiction saisie, subit à la fois son éloignement et sa désignation tardive, de prendre connaissance du dossier en amont du débat contradictoire relatif à la détention ; que le juge des libertés et de la détention ne saurait dès lors, à peine de nullité de son ordonnance, rejeter la demande de report du débat contradictoire formulée par cet avocat, sauf à établir en quoi le report du débat contradictoire était impossible, du fait soit de l'expiration très proche du mandat de dépôt, soit d'une circonstance insurmontable qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure suivie au tribunal judiciaire de Nantes que, le 5 décembre 2022, Monsieur [N] a désigné Maître [L] [O], avocat inscrit au barreau de Paris, comme son nouveau premier avocat que ce dernier a alors immédiatement, par deux courriels en date des 14 et 19 décembre 2022, sollicité en vain une copie complète du dossier de la procédure que le 20 décembre 2022, soit à peine quinze jours après sa désignation, Maître [O] a été destinataire d'une convocation en vue du débat contradictoire qui devait se tenir le 5 janvier suivant devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes sur la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [N] que compte tenu d'une part de son éloignement et d'autre part de ce qu'il n'avait jamais reçu la copie du dossier qu'il avait sollicité, il a, le 4 janvier 2023, sollicité le report du débat contradictoire que la défense faisait valoir que les motifs de la décision de rejet de cette demande, tenant à l'absence d'obligation de délivrer une copie du dossier au conseil de la personne mise en examen dans un délai inférieur à un mois et à la possibilité, pour l'avocat du mis en cause, de consulter le dossier au greffe du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention étaient inopérants qu'en énonçant toutefois que la décision du juge des libertés et de la détention était justifiée, faute pour la défense d'avoir démontré l'existence d'une circonstance insurmontable ayant rendu impossible la consultation du dossier, quand il incombait au juge d'établir en quoi le report du débat contradictoire était impossible, du fait soit de expiration très prochaine du mandat de dépôt, soit d'une circonstance insurmontable, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

5°/ que le respect dû aux droits de la défense suppose que toutes les diligences soient mises en oeuvre pour permettre à l'avocat de la personne détenue, désigné tardivement et qui, inscrit à un barreau extérieur au ressort de celui la juridiction saisie, subit tant son éloignement que sa désignation tardive, de prendre connaissance du dossier en amont du débat contradictoire relatif à la détention ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure suivie au tribunal judiciaire de Nantes que, le 5 décembre 2022,

Monsieur [N] a désigné Maître [L] [O], avocat inscrit au barreau de Paris, comme son nouveau premier avocat que ce dernier a alors immédiatement, par deux courriels en date des 14 et 19 décembre 2022, sollicité en vain une copie complète du dossier de la procédure que le 20 décembre 2022, soit à peine quinze jours après sa désignation, Maître [O] a été destinataire d'une convocation en vue du débat contradictoire qui devait se tenir le 5 janvier suivant devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes que compte tenu d'une part de son éloignement et d'autre part de ce qu'il n'avait jamais reçu la copie du dossier qu'il avait sollicité, il a, le 4 janvier 2023, sollicité le report du débat contradictoire que la défense faisait valoir que les motifs de la décision de rejet de cette demande, tenant à l'absence d'obligation de délivrer une copie du dossier au conseil de la personne mise en examen dans un délai inférieur à un mois et à la possibilité, pour l'avocat du mis en cause, de consulter le dossier au greffe du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, étaient inopérants ; qu'en retenant toutefois, pour établir la régularité de la décision du juge des libertés et de la détention que la Chambre de l'instruction retient que l'absence de l'avocat de Monsieur [N] lors du débat ne résulte que d'un « renoncement » de la défense, quand ce motif est inopérant à justifier l'absence de diligences du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction afin de permettre à la défense de pouvoir prendre, en amont de ce débat, connaissance du dossier, compte tenu de la situation particulière d'éloignement et d'urgence dans laquelle se trouvait Maître [O], la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes du 5 janvier 2023 prolongeant la détention provisoire de M. [N], alors « qu'en matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois doivent comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut être mise en oeuvre si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ; qu'il résulte de la procédure que Monsieur [N] est mis en examen notamment du chef de détention non autorisée d'une ou plusieurs armes, munitions ou leurs éléments essentiels de catégorie B, en état de récidive légale, infraction pour laquelle il encourt dix années d'emprisonnement et la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ; qu'il est en outre détenu depuis le 10 janvier 2022, soit plus de huit mois ; qu'en se bornant, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes du 5 janvier 2023 prolongeant la détention provisoire de Monsieur [N], à énoncer que « la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs sus énoncés et que ceux-ci ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, ces mesures ne comportant que des mesures de surveillance ponctuelle et à posteriori », sans rechercher si la mise en oeuvre mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, qui permet un suivi en temps réel, et non seulement a posteriori, de la position géographique de la personne munie du bracelet électronique, ne permettait pas de parvenir à ces objectifs, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 137-3, 142-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »