Sur le second moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00572
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [L] [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé.
3Le tribunal l'a déclaré coupable, l'a condamné, notamment, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation.
4Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé n'y avoir lieu à aménagement dès à présent de la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. [S], alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en refusant d'aménager la peine d'emprisonnement pour la raison que l'exposant ne justifiait ni de sa situation actuelle, familiale et professionnelle, ni de sa domiciliation, tout en constatant qu'il était marié, père de deux jeunes enfants à charge et justifiait d'une activité professionnelle salariée en Suisse, omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 132-1 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
8Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner, d'une part, l'aménagement de la peine, d'autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale.
9Il ne peut pas davantage l'écarter au motif de l'absence d'éléments propres à caractériser un projet de réinsertion, ou au motif qu'il ne dispose pas d'éléments suffisamment précis et actualisés. Si le prévenu est non comparant, le juge ne peut refuser d'aménager la peine en se fondant sur sa seule absence et il lui appartient de rechercher, au vu des pièces de la procédure, si le principe d'un aménagement peut être décidé.
10En l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine prononcée, la cour d'appel énonce qu'un tel aménagement est impossible en l'état du fait de la situation du condamné, qui ne justifie pas de sa situation actuelle, familiale et professionnelle, ni de sa domiciliation.
11En se déterminant ainsi, alors qu'elle disposait d'éléments de personnalité sur la situation familiale du prévenu et d'une domiciliation récente de l'intéressé, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés.
12La cassation est en conséquence encourue.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 mai 2023, n° 21-80.493 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00572 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7KQKN9VK