Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 mai 2023, n° 22-85.322

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, et 593 du code de procédure pénale : 10. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12. Pour fixer l'indemnisation au titre des préjudices de souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et de l'incidence professionnelle, l'arrêt attaqué énonce que M

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions