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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mai 2023, n° 21-85.460

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00535

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale : 7. En vertu du premier de ces textes, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée à proportion de leurs fautes respectives. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par le centre hospitalier de Lavaur au titre du préjudice matériel, soit les surcoûts salariaux occasionnés par le remplacement du prévenu, l'arrêt attaqué énonce qu'en s'abst

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [X] [Y] a exercé en qualité de médecin au centre hospitalier de [Localité 1], établissement dans lequel il a accédé à des postes de responsabilités médicales et administratives.

3Par jugement du 25 septembre 2018, le tribunal correctionnel, pour harcèlement sexuel au préjudice de Mme [Z] [I], atteintes sexuelles sur cette dernière, harcèlement moral dans le cadre du travail au préjudice de M. [S] [T] et Mmes [R] [J] et [D] [P], a condamné M. [Y] à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [Y], puis le procureur de la République, le centre hospitalier de [Localité 1] et, enfin, Mmes [J], [I], [P] et M. [T], ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les moyens proposés pour M. [Y]

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen proposé pour le centre hospitalier de [Localité 1]

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant débouté le centre hospitalier de Lavaur de ses demandes au titre de la réparation du préjudice matériel, résultant des dysfonctionnements et surcoûts relatifs à l'équipe paramédicale et des salaires versés à des médecins anesthésistes contractuels pour remplacer M. [Y], alors :

« 1°/ que toute victime d'un dommage résultant d'une infraction a, quelle qu'en soit la nature, droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute, la faute de la victime ayant seulement contribué à la réalisation du dommage ne pouvant donner lieu qu'à un partage de responsabilité ; qu'en déboutant le centre hospitalier de sa demande de réparation de son préjudice matériel en raison de sa seule contribution à la réalisation de son préjudice, ce qui ne pouvait justifier qu'un partage de responsabilité et non le rejet pur et simple des prétentions de la partie civile, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que le juge du fond est tenu de répondre aux conclusions qui sont régulièrement déposées ; qu'en ne répondant pas au moyen invoqué par l'exposant qui soutenait n'avoir commis aucune faute ayant contribué à son propre dommage, n'ayant pas de pouvoirs de sanction autres que ceux qu'elle avait mis en œuvre à l'égard de M. [Y], praticien hospitalier dans un établissement public, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ce faisant violé les articles 459 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale :

7En vertu du premier de ces textes, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée à proportion de leurs fautes respectives.

8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par le centre hospitalier de Lavaur au titre du préjudice matériel, soit les surcoûts salariaux occasionnés par le remplacement du prévenu, l'arrêt attaqué énonce qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de la situation pendant des années et en n'anticipant pas sur les suites de l'éviction très prévisible de M. [Y], le centre hospitalier a contribué à la réalisation de son propre préjudice.

10En se déterminant par des motifs qui n'établissent pas le caractère exclusif de la faute de la victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est ainsi encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation à intervenir ne porte que sur les dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice du centre hospitalier de [Localité 1].

Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour

13Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel et la déclaration de culpabilité de M. [Y] étant devenue définitive par suite du rejet de ses moyens de cassation, contestés par les défendeurs au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à leurs demandes.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 juillet 2021, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice du centre hospitalier de Lavaur, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2 500 euros les sommes que M. [Y] devra payer, d'une part, à Mmes [J], [P] et [I], ensemble, d'autre part, au centre hospitalier de [Localité 1], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au bénéfice de M. [Y] ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mai 2023, n° 21-85.460 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00535 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BQQ3WA0E