Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mai 2023, n° 21-85.460

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale : 7. En vertu du premier de ces textes, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée à proportion de leurs fautes respectives. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par le centre hospitalier de Lavaur au titre du préjudice matériel, soit les surcoûts salariaux occasionnés par le remplacement du prévenu, l'arrêt attaqué énonce qu'en s'abst

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions