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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 avril 2023, n° 22-85.192

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00499

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil : 6. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage. 7. Pour débouter la partie civile de sa demande en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que l'Agent judiciaire de l'État a produit trois factures pro forma, qui ont la forme d'une facture commerciale, mais qui n'en ont aucunement la valeur légale. 8. Les juges en déduisent que la partie civile échoue à démontrer l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 1er décembre 2018, un radar automatisé a été en partie détruit par MM. [B] [T] et [E] [F], qui ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé et condamnés.

3Le tribunal a déclaré les prévenus responsables du préjudice subi par l'Agent judiciaire de l'État, partie civile, et a débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel.

4L'Agent judiciaire de l'État a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'Agent judiciaire de l'État, partie civile, de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, alors :

« 1°/ qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité ; que toute personne est en droit d'obtenir la réparation du préjudice qui lui a été directement causé par une infraction ; qu'en déboutant l'Agent judiciaire de l'État de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel après avoir déclaré recevable sa constitution de partie civile, déclaré MM. [T] et [F] coupables des faits qui leur étaient reprochés et les avoir déclarés solidairement responsables du préjudice subi par l'Agent judiciaire de l'État, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé les articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ;

2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande en réparation de l'Agent judiciaire de l'État au titre de son préjudice matériel, à relever que les factures pro forma qu'il avait produites n'avaient aucune valeur légale, de sorte qu'il aurait échoué à démontrer la réalité du préjudice de l'Etat lorsque l'existence et l'étendue du préjudice peuvent être démontrées par tout moyen de preuve, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil :

6Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage.

7Pour débouter la partie civile de sa demande en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que l'Agent judiciaire de l'État a produit trois factures pro forma, qui ont la forme d'une facture commerciale, mais qui n'en ont aucunement la valeur légale.

8Les juges en déduisent que la partie civile échoue à démontrer la réalité du préjudice de l'État.

9En se déterminant ainsi, par des motifs fondés sur l'absence de valeur légale des factures pro forma produites par la partie civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé, pour les motifs qui suivent.

10D'une part, il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de rechercher l'étendue du préjudice résultant de l'affirmation de culpabilité des prévenus pour le réparer dans son intégralité.

11D'autre part, le montant du préjudice est une question de fait qui peut être prouvée par tout moyen, notamment par une telle facture qui, si elle n'établit pas l'existence d'une dette ou la réalisation d'une prestation, constitue un élément d'évaluation que la cour d'appel ne pouvait écarter sans l'analyser.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice matériel de la partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 avril 2023, n° 22-85.192 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00499 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MDW2TAVE