Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 avril 2023, n° 22-85.192

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil : 6. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage. 7. Pour débouter la partie civile de sa demande en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que l'Agent judiciaire de l'État a produit trois factures pro forma, qui ont la forme d'une facture commerciale, mais qui n'en ont aucunement la valeur légale. 8. Les juges en déduisent que la partie civile échoue à démontrer l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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