Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-86.606

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par arrêt contradictoire à signifier, sur la requête en difficulté d'exécution de la décision de la cour d'appel de Lyon du 20 décembre 2018 dont l'avait saisie le procureur général, en l'absence de M. [K], ni comparant, ni représenté, après avoir constaté que la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en vue de sa convocation à l'audience était revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », alors :

« 1°/ que ne peut être qualifié d'arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt statuant sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision, en l'absence de la personne définitivement condamnée comme de son avocat, sans qu'il ait été établi que ces derniers aient été régulièrement informés de la date d'audience et en aient eu connaissance ; qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. [K] après avoir relevé qu'il n'avait pas comparu et n'était pas représenté et que la convocation qui lui avait été adressée en vue de l'audience par LRAR était revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », de sorte que ni lui ni son conseil n'avaient pu en avoir connaissance, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 711 du code de procédure pénale ;

2°/ que la juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision sans que toutes les parties intéressées aient été mises en mesure de faire connaître leurs observations ; qu'en statuant sur la requête en difficulté d'exécution dont elle avait été saisie par la procureure générale après s'être bornée à adresser à M. [K] une convocation à l'adresse déclarée par ce dernier à sa levée d'écrou dont elle constatait qu'elle n'était plus d'actualité, dès lors que la LRAR était revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », et qu'elle ne pouvait ignorer comme étant erronée dès lors que les appartements du condamné à cette adresse lui avaient été confisqués par la décision du 20 décembre 2018 soulevant des difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas mis M. [K] en mesure de faire connaître ses observations, en violation des articles préliminaire, 710 et 711 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le respect du contradictoire. »

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'arrêt de la 4e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon du 20 décembre 2018 devait être complété comme suit, en ordonnant, à l'encontre de M. [K], la confiscation des biens immobiliers situés [Adresse 3], et [Adresse 4], alors :

« 1°/ que si, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits consacrés dans celles-ci, au motif qu'il aurait été omis de statuer sur un chef de demande ; qu'il est en l'espèce établi et non contesté d'une part, que le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 22 juin 2018 a « ordonné la confiscation de 14 autres biens immobiliers appartenant à [Z] [K] ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction de prostitution, sans se prononcer » sur les biens immobiliers du [Adresse 4] et d'autre part, que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 décembre 2018 a confirmé, dans son dispositif, le jugement déféré sur la confiscation « des immeubles détaillés dans le jugement » ; qu'en affirmant néanmoins, pour ordonner la confiscation des biens immobiliers saisis au [Adresse 4], pourtant non visés par le jugement du tribunal correctionnel, dont les dispositions relatives à la confiscation ont été confirmées, qu'il « apparaît raisonnable de considérer que la cour a mentionné par erreur 2 fois le logement de [Localité 6] et a omis celui sis [Adresse 4] alors que son intention était bien de le confisquer », la cour d'appel a, sous couvert de rectification, modifié les peines de confiscation telles qu'elles figurent au dispositif de l'arrêt, en violation de l'article 710 du code de procédure pénale et du principe susvisé ;

2°/ qu'il ne saurait appartenir à une juridiction, saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale, d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification des dispositions nouvelles qui ne seraient pas une réparation d'erreurs purement matérielles ; que pour dire y avoir lieu à ajouter la confiscation du bien immobilier du [Adresse 3], après avoir pourtant relevé que le jugement, dont les dispositions relatives à la confiscation ont été pleinement confirmées, n'avait pas ordonné cette confiscation, la cour d'appel relève que « pour autant, la page 35 de l'arrêt mentionne bien ce logement comme ayant servi à la prostitution » et que page 38, « l'arrêt indique clairement son intention de procéder à la confiscation de tous les logements ayant abrité la prostitution » ; qu'en prononçant ainsi au seul motif que l'adresse du [Adresse 3] est visée à la page 35 de l'arrêt comme ayant été un des « appartements loués à des prostituées », quand ni les motifs de la page 38 de l'arrêt récapitulant les appartements pouvant être confisqués comme ayant été exploités comme « instruments de l'infraction », ni le dispositif de l'arrêt ne visaient le bien du [Adresse 3], la cour d'appel a, sous couvert d'interprétation, ajouté une peine de confiscation nouvelle et modifié l'autorité de la chose jugée en violation des articles 593 et 710 du code de procédure pénale et du principe susvisé. »