Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 22-82.465

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable des faits d'abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement totalement assorti du sursis et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros, alors :

« 1°/ qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délit d'abus de bien sociaux est une infraction instantanée consommée lors de chaque usage abusif des biens de la société et la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; qu'en l'espèce, du chef d'abus de biens sociaux, M. [W] était poursuivi pour avoir, entre le 31 août 2010 et le 18 juin 2011, conservé « son compte courant personnel dans une situation volontairement débitrice » dans la société [1] ; qu'il est constant que la position débitrice du compte courant de M. [W] pendant la période de la prévention figurait dans les comptes sociaux régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce, en sorte que cette position débitrice, seule visée par la prévention, n'a jamais fait l'objet d'une quelconque dissimulation ; que pour retenir que le point de départ de la prescription de l'action publique devait être fixée au mois de mars 2016, la cour d'appel a considéré « que malgré des demandes, les premiers éléments comptables n'ont été adressés que le 22 mars 2016 : grand livre des exercices 2010 et 2011 puisqu'auparavant la comptabilité n'avait pas été remise au liquidateur. Si lors de l'enquête, l'expert-comptable a évoqué un problème de serveur, il est apparu que M. [W] disposait de la comptabilité puisqu'il a été capable de produire celle-ci et les justificatifs de frais » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa) ; que, même à l'admettre, le fonctionnement du compte courant en position débitrice était mentionné sur les comptes régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce, en sorte que ce seul fait visé par la prévention n'avait jamais été dissimulé puisqu'une simple consultation des comptes déposés permettait de le constater ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans aucunement caractériser une quelconque dissimulation du fait visé par la prévention, la cour d'appel a donc privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ensemble l'article 593 de ce code. »