Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 janvier 2023, n° 22-83.280

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour débouter la CPAM de la Côte d'Opale de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'infraction, l'arrêt attaqué énonce que si les sommes demandées correspondent aux indus versés, il ressort de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions