Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action publique par arrêt contradictoire à signifier, alors :
« 1°/ que lorsqu'en l'absence de l'appelant, prévenu libre, à l'adresse personnelle qu'il a déclarée dans l'acte d'appel, l'huissier dépose la citation à comparaître à son étude et en envoie une copie par lettre simple, accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, la juridiction n'est pas valablement saisie en l'absence de retour dudit récépissé et de comparution à l'audience de la partie citée ; qu'en retenant que M. [M], qui n'a pas comparu, avait été régulièrement cité le 24 février 2021 par remise à étude du double de l'envoi d'une lettre simple à son domicile, sans constater qu'il avait été fait retour du récépissé censé avoir été adressé par lettre simple à M. [M] en même temps que la copie de la citation, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale ;
2°/ que la citation à comparaître n'est régulière que s'il résulte de l'acte de signification lui-même que les formalités prévues par l'article 558 du code de procédure pénale ont été respectées ; qu'en retenant que M. [M], qui n'a pas comparu, avait été régulièrement cité le 24 février 2021 par remise à étude du double de l'envoi d'une lettre simple à son domicile, quand le « procès-verbal de signification – remise à l'étude » de la citation à prévenu devant la cour d'appel faite à M. [M] par l'huissier le 24 février 2021, qui énonce qu'« après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : / La signification à personne, ou à domicile étant impossible, la copie du présent destinée à / [M] [P] / [Adresse 1] / est remise en l'étude sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication que, d'un côté les nom et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli / Le domicile est confirmé par le préposé poste / Le destinataire de l'acte a été avisé de cette remise par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale », ne mentionne pas l'envoi d'une copie de la citation, de sorte qu'il n'en résulte pas le respect des formalités prévues par l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503-1 et 555 du même code ;
3°/ que la citation à comparaître n'est régulière que s'il résulte de l'acte de signification lui-même que les formalités prévues par l'article 558 du code de procédure pénale ont été respectées ; qu'en retenant que M. [M], qui n'a pas comparu, avait été régulièrement cité le 24 février 2021 par remise à étude du double de l'envoi d'une lettre simple à son domicile, quand le procès-verbal de signification – remise à l'étude de la citation à prévenu devant la cour d'appel faite à M. [M] par l'huissier le 24 février 2021, qui énonce qu'« après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : / La signification à personne, ou à domicile étant impossible, la copie du présent destinée à / [M] [P] / [Adresse 1] / est remise en l'étude sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication que, d'un côté les nom et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli / Le domicile est confirmé par le préposé poste / Le destinataire de l'acte a été avisé de cette remise par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale », ne mentionne pas l'envoi du récépissé que le destinataire est invité à réexpédier, de sorte qu'il n'en résulte pas le respect des formalités prévues par l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503-1 et 555 du même code. »
Réponse de la Cour
5Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, absent à l'audience, la cour d'appel énonce qu'il a été régulièrement cité par un acte d'huissier de justice, déposé en l'étude de cet officier ministériel, et que l'avis de signification prévu par l'article 558 du code de procédure pénale a été adressé au demandeur par lettre simple, accompagné d'un récépissé, ces formalités ayant été accomplies dans les délais prévus par la loi.
6En prononçant ainsi, par des motifs qui établissent que l'huissier de justice a accompli les formalités exigées par l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués.
7Dès lors, le moyen doit être écarté.