Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-18.075

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure civile : 4. Lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée, à l'occasion de l'instance en cours avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif. 5. Pour dire recevable la demande de Mme [N] et fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Eco-Logis à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2196 décisions
• L. 641-328 décisions