Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Eco-Logis et la société Slemj & associés, ès qualités, font grief au jugement de fixer à la somme de 3 363,64 euros la créance de Mme [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société Eco-Logis, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit à celui dont la créance est née antérieurement à ce jugement toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en fixant à la somme de 3 363,64 euros la créance de Mme [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société Eco-Logis, après avoir pourtant constaté que ladite créance était née au plus tard le 19 avril 2021, avant le jugement d'ouverture de la liquidation du 21 septembre 2021, et que sa demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent avait été introduite le 20 octobre 2021, postérieurement au jugement d'ouverture, ce dont il résultait qu'elle était irrecevable, le tribunal, qui devait relever d'office cette irrecevabilité, a violé les articles L. 622-21 du code de commerce et 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure civile :
4Lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée, à l'occasion de l'instance en cours avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif.
5Pour dire recevable la demande de Mme [N] et fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Eco-Logis à la somme de 3 363,64 euros, le jugement, après avoir constaté que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par un jugement du 21 septembre 2021, retient que l'action engagée le 20 octobre 2021 aux fins de faire établir le principe et le quantum de sa créance ne peut conduire qu'à sa fixation judiciaire qu'elle pourra ensuite faire valoir auprès du liquidateur en charge des opérations de liquidation de la société débitrice, et recouvrer selon les modalités applicables en la matière.
6En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de relever, au besoin d'office, l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Mme [N] fondée sur l'inexécution partielle par la société Eco-Logis du contrat du 8 octobre 2020, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.