Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-18.075

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00703

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure civile : 4. Lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée, à l'occasion de l'instance en cours avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif. 5. Pour dire recevable la demande de Mme [N] et fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Eco-Logis à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal judiciaire du Mans, 22 avril 2022), le 8 octobre 2020, la société Eco-Logis et Mme [N] ont convenu de la fourniture et de la pose de trois portes. Par une lettre recommandée du 19 avril 2021, Mme [N] a mis en demeure la société d'achever les travaux sous huitaine et de lui payer une pénalité de retard. Le 21 septembre 2021, la société Eco-Logis a été mise en liquidation judiciaire, la société Slemj & associés étant désignée en qualité de liquidateur.

2Par une requête du 20 octobre 2021, Mme [N] a saisi le tribunal judiciaire d'une action en responsabilité et paiement de dommages et intérêts en soutenant que la société Eco-Logis avait manqué à ses obligations contractuelles.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Eco-Logis et la société Slemj & associés, ès qualités, font grief au jugement de fixer à la somme de 3 363,64 euros la créance de Mme [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société Eco-Logis, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit à celui dont la créance est née antérieurement à ce jugement toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en fixant à la somme de 3 363,64 euros la créance de Mme [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société Eco-Logis, après avoir pourtant constaté que ladite créance était née au plus tard le 19 avril 2021, avant le jugement d'ouverture de la liquidation du 21 septembre 2021, et que sa demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent avait été introduite le 20 octobre 2021, postérieurement au jugement d'ouverture, ce dont il résultait qu'elle était irrecevable, le tribunal, qui devait relever d'office cette irrecevabilité, a violé les articles L. 622-21 du code de commerce et 122 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure civile :

4Lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée, à l'occasion de l'instance en cours avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif.

5Pour dire recevable la demande de Mme [N] et fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Eco-Logis à la somme de 3 363,64 euros, le jugement, après avoir constaté que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par un jugement du 21 septembre 2021, retient que l'action engagée le 20 octobre 2021 aux fins de faire établir le principe et le quantum de sa créance ne peut conduire qu'à sa fixation judiciaire qu'elle pourra ensuite faire valoir auprès du liquidateur en charge des opérations de liquidation de la société débitrice, et recouvrer selon les modalités applicables en la matière.

6En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de relever, au besoin d'office, l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Mme [N] fondée sur l'inexécution partielle par la société Eco-Logis du contrat du 8 octobre 2020, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire du Mans ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare la demande en paiement de Mme [N] irrecevable ;
  • Condamne Mme [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-18.075 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00703 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FYKAXWJ3