1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2020), le groupement d'intérêt économique (GIE) Prop est titulaire de la marque communautaire verbale « Dispo-Pak » n° 5l38623, déposée le 30 mai 2006 et renouvelée le 8 mars 2016 pour désigner notamment, en classe 9, les masques, vêtements, gants et différents dispositifs de protection personnelle.
2Saisi, le 1er avril 2014, par le GIE Prop, le délégué du président d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance de référé du 12 juin 2014, dit que les sociétés Raynaud hygiène et Argos hygiène ont vraisemblablement porté atteinte à la marque « Dispo-Pak » et, en conséquence :
– leur a interdit, directement ou indirectement, de commander, acheter ou commercialiser de quelque façon que ce soit les produits référencés 704536RH, 704526RH, 704557 RH, 704546 RH et 704556 RH revêtus de la marque « Dispo-Pak », dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance et sous astreinte de 50 euros par infraction constatée, s'entendant par produit concerné, et par jour de retard ;
– leur a interdit, directement ou indirectement, de faire usage de reproduire ou d'apposer de quelque façon que ce soit et sur quelque support que ce soit la marque « Dispo-Pak », dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance et sous astreinte de 50 euros par infraction constatée, s'entendant par produit concerné, et par jour de retard ;
– s'est réservé la liquidation des astreintes, qu'il a limitées à une durée de trois mois ;
– a débouté le GIE Prop de l'ensemble de ses demandes formées à l'égard des produits référencés 380700 ; 380705 ; 935075 ; 933705 ; 936575 ; 937005 ; 705101 ; 705111 ; 705121 ; 705131 ; 705802 ; 705812 ; 705822 ; 705832 ; 704529 ; 704539 ; 704549 ; 704559 ; 704569.
3La société Raynaud hygiène a été absorbée par la société Argos hygiène, elle-même devenue la société Orapi hygiène.
4Le 14 mars 2019, le GIE Prop a assigné la société Orapi hygiène en liquidation de l'astreinte.