Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société AIGP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale en ayant détourné par l'intermédiaire de son dirigeant, M. [T], des documents commerciaux dont la société Eras avait la propriété, et de la condamner à verser à la société Eras une indemnité de 15 000 euros pour trouble commercial, alors « que sont seuls constitutifs d'actes de concurrence déloyale des actes de parasitisme, de dénigrement ou de désorganisation du marché ou de l'entreprise rivale, notamment par détournement illicite de clientèle ou débauchage prohibé ; que la concurrence déloyale suppose un acte effectif et illicite sur le marché ; que n'est aucunement constitutif d'un tel acte de concurrence déloyale le simple téléchargement, par un ancien salarié, de documents appartenant à son ancien employeur sans utilisation effective de ceux-ci à des fins commerciales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que serait constitutif d'acte de concurrence déloyale, l'envoi de plusieurs courriels par M. [T], le 16 septembre 2014 (à une date où il était encore salarié de la société Eras et où la société AIGP n'avait pas encore été constituée), depuis sa boîte professionnelle vers une boîte personnelle portant, pour certains sur "divers actes commerciaux tels que une répartition de tâches mandat RDC 2014, suivi d'enregistrement de commandes au 30/9/2013 en région centre-Est, reporting", et pour d'autres sur un « "compte-rendu PCH Meetings 2014" listant les projets de 34 grandes entreprises clients potentiels et au "potentiel de la région Ouest" constitué de tableaux de plusieurs pages listant une multitude d'entreprises susceptibles d'être intéressées par les services d'une société d'ingénierie et visant la stratégie de Eras dans l'Ouest de la France » ; que la cour d'appel a toutefois elle-même relevé que la société Eras ne démontrait pas "l'usage effectif des données transférées" ; qu'il en résultait donc que le supposé détournement de données commerciales par M. [T] n'avait fait l'objet d'aucune utilisation effective par la société AIGP à des fins de concurrence, ce qui excluait toute faute de concurrence déloyale ; qu'en retenant pourtant que la faute résulterait de "l'effectivité des détournements et non de l'usage des données qui pourraient en résulter", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
3Il résulte de ce texte que la détention ou l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale.
4Pour dire que la société AIGP s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, en détournant, par l'intermédiaire de son dirigeant, M. [T], des documents commerciaux dont la société Eras avait la propriété, et la condamner à verser à celle-ci une indemnité en réparation de son trouble commercial, l'arrêt relève que, le 16 septembre 2014, M. [T] s'est envoyé une série de courriels successifs depuis sa boîte professionnelle au sein de la société Eras, avant son licenciement le 26 septembre 2014, sur une adresse courriel personnelle, visant divers actes commerciaux tels qu'une « répartition de tâches mandat RDC 2014 », un suivi d'enregistrement de commandes au 30 septembre 2013 en région Centre-Est ou un « reporting », et que, par le même procédé, à la même date, ce salarié a procédé à un détournement de données commerciales d'une très grande importance relatives au « compte-rendu PCH Meetings 2014 » énumérant les projets de trente-quatre grandes entreprises, clientes potentielles, et au « potentiel de la région Ouest », constitué de tableaux listant les entreprises susceptibles d'être intéressées par les services d'une société d'ingénierie et visant la stratégie de la société Eras dans l'Ouest de la France. Il retient que, si ces transferts de messages ont été effectués à une date où M. [T] était encore le salarié de la société Eras, néanmoins, l'examen de ces documents révèle qu'ils ne sont pas seulement des « reporting », mais aussi des documents commerciaux techniques, dont certains d'importance manifeste. Il ajoute que, si leur usage était lié à la seule défense de M. [T] à l'occasion de son licenciement, leur transfert sur une adresse personnelle n'était pas requise, le salarié étant en droit d'utiliser des documents internes pour ce faire. Il retient également que, eu égard au climat délétère au sein de la société Eras, il est manifeste que ces transferts de courriels, qualifiables de détournements, étaient destinés à servir les intérêts personnels de M. [T] en étant susceptibles d'être utilisés lors d'une expérience professionnelle ultérieure, notamment par la création d'une autre structure. Il retient, enfin, qu'il est indifférent que ne soit pas prouvé par la société Eras l'usage effectif des données transférées, la faute résultant de l'effectivité des détournements et non de l'usage des données qui aurait pu en résulter.
5En se déterminant ainsi, sans constater l'appropriation ou la détention par la société AIGP, des informations confidentielles relatives à l'activité de la société Eras, obtenues par M. [T] pendant l'exécution de son contrat de travail, la cour d‘appel a privé sa décision de base légale.