Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce :
7Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8Selon le deuxième, le voiturier est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise jusqu'à sa livraison, laquelle s'entend de la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte.
9Selon le troisième, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Ce délai est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
10Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L. 133-6 précité, déclarer en conséquence recevable l'action des sociétés Mitsui et Nipponkoa et condamner les sociétés Distritec et Helvetia à leur payer une certaine somme, l'arrêt retient que les prestations de la société Distritec incluaient, outre les opérations de transport, de nombreuses autres prestations de manutention, stockage, tri, livraison, mise en service et formation, les contrats de transport n'étant finalement que des sous-ensembles d'une opération beaucoup plus conséquente comprenant ces prestations logistiques, de sorte qu'il convient de retenir que les contrats de transport ne sont que les accessoires du contrat principal de prestation de service. Il en déduit que, le contrat principal étant un contrat de prestations de services soumis à la prescription quinquennale, l'action est recevable dès lors qu'elle a été engagée en novembre 2014, soit moins de 5 années après la survenance du dommage en juillet 2013.
11En statuant ainsi, tout en retenant que la société Distritec prenait livraison des matériels à l'entrepôt de la société Toshiba afin de les acheminer sur sa plate-forme de transit située à Lognes, avant de les réexpédier quelques jours plus tard vers le client final pour livraison, mise en service et formation des utilisateurs, la société Distritec se chargeant également des éventuels retours, ce dont il s'évinçait que l'objet principal du contrat était l'acheminement des marchandises, les prestations de manutention, stockage ou tri n'étant qu'accessoires et destinées à permettre l'exécution de l'obligation principale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.