CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er mars 2023, n° 21-14.787
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00158
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale
Articles du code civil visés
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