Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 21-17.592

Sommaire de la Cour

L'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l'article R. 123-105 du même code, n'est pas soumise au délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil

Articles visés

• 2224Code civil504 décisions
• L. 123-1Code de commerce4 décisions
• L. 123-5-1Code de commerce3 décisions