Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Les sociétés SEI et Allianz font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur demande en réparation de leur préjudice dirigée à l'encontre de la société Endel, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle le dommage a acquis le caractère certain nécessaire à sa réparation ; que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de réparation formée par les sociétés SEI et Allianz à l'encontre de la société Endel, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription aux 5 et 6 février 2015, date de réception, par les sociétés SEI et Allianz, de la requête en référé-expertise déposée par le SMICTOM devant le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'à ces dates, le dommage subi par les exposantes – matérialisé par le refus, opposé par le SMICTOM le 14 février 2020 – n'était encore qu'éventuel et n'avait pas encore acquis un caractère certain, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
8La cour d'appel, devant laquelle les sociétés SEI et Allianz soutenaient que le délai de prescription de leur action en remboursement des surcoûts de fonctionnement avait commencé à courir au plus tard à la date où elles avaient eu connaissance du refus du SMICTOM de les prendre en charge, a relevé que celui-ci avait présenté une requête en référé-expertise dans laquelle il évoquait le sinistre du mois de juillet 2014 et les travaux réalisés avant la reprise de l'exploitation à compter du 29 septembre 2014 et qu'il avait justifié cette mesure pour rechercher les responsabilités de chacune des parties prenantes, y compris de la société SEI, en vue de la prise en charge des réparations, la responsabilité de celle-ci ne pouvant pas être écartée.
9Elle a également précisé que la requête en référé-expertise avait été reçue par la société SEI le 6 février 2015 et par la société Allianz le 5 février 2015.
10En l'état de ces énonciations et appréciations, elle en a souverainement déduit que c'était à compter des 5 et 6 février 2015 que les sociétés SEI et Allianz avaient eu connaissance de ce que le SMICTOM n'acceptait pas de rembourser les frais engagés, de sorte que leur action en remboursement des surcoûts de fonctionnement introduite le 17 février 2020 était prescrite.
11Le moyen n'est donc pas fondé.