Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2023, n° 22-14.091
ECLI:FR:CCASS:2023:C300745
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription. Dès lors, l'action tendant à voir réputée non écrite une clause ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, introduite après l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 et relative à un bail en cours à cette date, est recevable quand bien même la prescription de l'action en nullité de cette même clause aurait été acquise au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2023, n° 22-14.091 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300745 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BYC3JQHD