Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La société Dumez fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie dirigée à l'encontre des sociétés Costa et Allianz, et de rejeter toute autre demande, alors « que le délai de prescription quinquennale de l'action récursoire d'un entrepreneur principal tendant à obtenir de son sous-traitant et de son assureur la garantie des condamnations prononcées ou susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit du maître de l'ouvrage ou de toute autre personne, ne commence à courir qu'au jour de la mise en cause de la responsabilité de l'entrepreneur principal par ces derniers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'action en justice de la société Dumez , engagée les 4 et 5 février 2015 à l'encontre de son sous-traitant, la société Costa, et de son assureur, la société Allianz, tendait à obtenir de celles-ci la garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit de la SMABTP, assureur dommage-ouvrage, par les juridictions administratives ; qu'elle a également constaté que la société Dumez avait été mise en cause par la société SMABTP par requête du 13 mai 2014 déposée devant le tribunal administratif, qui avait donné lieu à sa condamnation au profit de celle-ci par jugement du 22 novembre ; qu'il résultait de ces constatations que le délai de prescription quinquennale de l'action récursoire de la société Dumez à l'encontre des sociétés Costa et Allianz n'avait pas commencé à courir avant la date de la mise en cause de la société Dumez par la SMABTP le 13 mai 2014, en sorte que l'action de l'exposante, engagée les 4 et 5 février 2015, soit dans le délai de prescription, était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce :
8Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
9Il résulte des deux derniers que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
10Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures.
11Pour déclarer irrecevable la demande de la société Dumez, l'arrêt relève que cette société a assigné les sociétés Costa et Allianz plus de cinq ans après le compte-rendu de réunion du 19 janvier 2010, date à laquelle elle disposait d'informations suffisantes pour agir en responsabilité contre son sous-traitant.
12En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Dumez avait assigné en garantie les sociétés Costa et Allianz par actes des 4 et 5 février 2015, moins de cinq ans après l'enregistrement de la requête de la SMABTP sollicitant sa condamnation à la garantir des sommes allouées à la commune de Montrouge pour remédier aux désordres, la cour d'appel a violé les textes susvisés.