Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
6La SCI et la société Etablissements Armand Mondiet font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société BTP consultants, alors :
« 1°/ que le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1, et 1792-2, du code civil et est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en relevant, pour débouter la SCI Passe Temps II et la société Etablisements A. Mondiet de leurs demandes formées à l'encontre de la société BTS Consultant en réparations des désordres à caractère décennal constatés par l'expert judiciaire, qu'elle avait été empêchée d'accomplir sa mission, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à caractériser une cause étrangère de nature à exonérer le contrôleur technique pour des désordres relevant de sa mission, la cour d'appel a violé les articles L. 111-24, devenu L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation et 1792 du code civil ;
2°/ qu'en toute hypothèse, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1, et 1792-2, du code civil et est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en écartant la responsabilité du contrôleur technique au seul motif qu'il avait été empêché d'accomplir sa mission, sans constater que les désordres en cause n'étaient pas de nature décennale ou ne relevaient pas de sa mission, la cour d'appel a privé sa décisions de base légale au regard des articles L. 111-24, devenu L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation et 1792 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1792 du code civil et l'article L. 111-24, devenu L. 125-2, du code de la construction et de l'habitation :
7En application de ces textes, le contrôleur technique est, dans les limites de la mission à lui confiée, responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le contrôleur technique prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
8Pour rejeter les demandes formées à l'encontre de la société BTP consultants, l'arrêt relève que, si la convention de contrôle technique a été conclue le 16 octobre 2008, celle-ci n'avait reçu aucun dossier de conception digne de ce nom lui permettant de rédiger un rapport initial de contrôle technique et n'avait été sollicitée pour la première fois qu'au mois d'avril 2010, plus de huit mois après la réception, de sorte qu'elle n'avait pu procéder à aucune constatation utile au cours des opérations de construction, n'ayant pu consigner, après achèvement, que les défauts de conformités, manques de finition, et désordres.
9Il ajoute que son rapport initial n'aurait pas pu être établi au vu de « simples plans généraux » et qu'il est manifeste que, même si elle avait réclamé les pièces qui lui étaient nécessaires, elle n'en n'aurait pas obtenu davantage que l'expert judiciaire qui, malgré la durée des opérations d'expertise, n'a pu obtenir que des documents très partiels.
10Il en déduit que le contrôleur technique ayant été ainsi empêché d'exécuter sa mission, la SCI et la société Etablissements Armand Mondiet ne justifient d'aucun manquement à sa mission en relation de cause à effet avec les préjudices dont elles se plaignent.
11En se déterminant ainsi, après avoir constaté que l'expert avait noté que la présence du bureau de contrôle technique était requise dés le début des travaux et que celui-ci avait établi quatre factures, sans rechercher si certains désordres qui lui étaient imputés n'étaient pas de nature décennale ni caractériser la cause étrangère, laquelle ne peut résulter des fautes commises par les autres intervenants à l'opération de construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.