CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 juin 2023, n° 21-10.119
ECLI:FR:CCASS:2023:C300423
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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