Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur du vendeur ès qualités la somme de 210 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2011, d'autoriser ce liquidateur, ès qualités, à inscrire une hypothèque sur ses biens et de rejeter ses demandes, alors « que le délai de prescription de l'action en paiement du prix, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, commence à courir, pour chaque fraction de prix impayée, dès la date de son défaut de paiement à l'échéance fixée par le contrat ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [T], ès qualités, soulevée par la SCI Eker, que l'action en paiement du solde restant dû en matière de vente en état futur d'achèvement se prescrit à compter de la mise à disposition du logement, qui emporte son exigibilité, sauf si le promoteur a entendu se prévaloir antérieurement de l'exigibilité des sommes réclamées, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 et 1601-3 du code civil, l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7Il résulte des trois derniers que l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux, selon l'échéancier prévu au contrat et dans les limites de l'échelonnement réglementaire.
8Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient que l'action en paiement du solde du prix restant dû en matière de vente en état futur d'achèvement se prescrit à compter de la mise à disposition du logement, qui emporte son exigibilité, sauf si le vendeur a entendu se prévaloir antérieurement de l'exigibilité des sommes réclamées.
9Il ajoute que chaque appel de fonds reprenait le solde restant dû, sans que les précédents appels de fonds aient fait l'objet d'une autre réclamation et il en déduit que c'est seulement à la date de la mise à disposition du logement que la dette de l'acquéreur correspondant au total cumulé des appels de fonds non réglés est devenue exigible.
10En statuant ainsi, alors que la prescription de l'action en paiement du prix de vente courait à l'égard de chacune des fractions du prix à compter de la date d'exigibilité prévue au contrat et non à compter du jour où le vendeur décidait d'exiger un paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.