Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 22-10.288

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, contrairement à ce qu'affirme le moyen, n'ayant pas constaté que la banque était partenaire de l'opération de défiscalisation, le moyen manque en fait en sa deuxième branche. 6. Elle a exactement retenu qu'en tant que prêteur de deniers, l'obligation de mise en garde, d'information et de conseil ne portait que sur les capacités de remboursement de M. et Mme [L] par rapport au montant du prêt et non sur l'opportunité ou sur les risques de l'opération financée. 7. Ayant constaté que la banque justifiait avoir contrôlé les capacités financières des acquéreurs, elle a pu en déduire que l'action en responsabilité exercée par eux devait être rejetée.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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