Sur le troisième moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la banque, alors :
« 1°/ qu'une obligation d'information étendue pèse sur le banquier dispensateur de crédit intervenant dans une opération complexe permettant une défiscalisation ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, dans un tel cas, si la banque a informé ses clients de ce que l'effort financier attendu de leur part pourrait être supérieur à celui initialement prévu et de ce que, dans l'attente de la livraison du bien immobilier, ils seraient tenus de supporter le remboursement de leur emprunt sans percevoir de loyers en contrepartie ; qu'en ne recherchant pas, comme les époux [L] le lui demandaient, si la CRCAML n'avait pas manqué à son obligation d'information, en particulier en ne leur remettant aucun document d'information préalable mentionnant les risques de l'opération immobilière, notamment sur les plans locatifs et de la construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
2°/ que la banque partenaire d'une opération de défiscalisation doit, pour remplir son devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, lui fournir un conseil supplémentaire par rapport à la seule vérification de ses capacités financières au regard de l'opération financée ; qu'en retenant que l'obligation de conseil pesant sur la CRCAML portait sur les capacités de remboursement des époux [L] par rapport au montant du prêt, la cour d'appel a violé les anciens articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
3°/ qu'une banque qui a financé une acquisition défiscalisée engage sa responsabilité pour ne pas avoir exercé le devoir de mise en garde auquel elle était tenue à l'égard de l'acquéreur non averti lors de la conclusion du contrat, lorsqu'elle ne l'a pas mis en garde contre la saturation du marché locatif du type de celui de l'immeuble en cause et les aléas de la construction, de sorte que sa capacité à rembourser le prêt était étroitement tributaire du succès du projet immobilier ; qu'en retenant que l'obligation de mise en garde pesant sur la CRCAML portait sur les capacités de remboursement des époux [L] par rapport au montant du prêt et que la banque justifiait avoir contrôlé les capacités financières des emprunteurs, pour dire que les époux [L] auraient échoué à démontrer que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé les anciens articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
5La cour d'appel, contrairement à ce qu'affirme le moyen, n'ayant pas constaté que la banque était partenaire de l'opération de défiscalisation, le moyen manque en fait en sa deuxième branche.
6Elle a exactement retenu qu'en tant que prêteur de deniers, l'obligation de mise en garde, d'information et de conseil ne portait que sur les capacités de remboursement de M. et Mme [L] par rapport au montant du prêt et non sur l'opportunité ou sur les risques de l'opération financée.
7Ayant constaté que la banque justifiait avoir contrôlé les capacités financières des acquéreurs, elle a pu en déduire que l'action en responsabilité exercée par eux devait être rejetée.
8Le moyen n'est donc pas fondé.