Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-24.574

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a retenu, pour rejeter la demande de garantie de la condamnation au titre du préjudice de jouissance formée par l'entrepreneur, que la faute pour laquelle celui-ci avait engagé sa responsabilité était la non-mise en oeuvre de mesures conservatoires suffisantes quand les désordres étaient apparus et que cette faute lui était exclusivement imputable. 8. Elle n'a donc pas rejeté cette demande aux motifs exposés dans le grief. 9. Dès lors, le moyen manque en fait.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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