Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2023, n° 21-20.358

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce : 5. Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes 6. Selon le second, toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. 7. Pour dire prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce la demande de la bailleresse en paiement de l'indemnité de résiliation anticipée, l'arrêt relève que la clause de dédit n'existe pas dans le statut des baux commerci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 110-4155 décisions
• L. 145-6035 décisions