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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-21.586

ECLI:FR:CCASS:2023:C300130

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 544, 619 et 625 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil. 6. Pour dire que la parcelle BX n° [Cadastre 5] est grevée d'un droit d'usage au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] et rejeter les demandes de démolition, l'arrêt retient que les termes de l'acte constitutif du 30 septembre 1974, qui stipulent que le droit d'usage est créé au profit de biens imm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2021), M. [K] est propriétaire de lots de copropriété situés sur une parcelle cadastrée BX n° [Cadastre 3], anciennement cadastrée AS n° [Cadastre 6].

2Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires) est implanté sur une parcelle contiguë, cadastrée BX n° [Cadastre 5].

3Se prévalant des stipulations d'un acte d'échange de parcelles du 30 septembre 1974, M. [K] a assigné le syndicat des copropriétaires en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage et d'un droit d'usage. A titre reconventionnel, le syndicat des copropriétaires a sollicité la destruction de constructions édifiées sur sa parcelle.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle BX n° [Cadastre 5] est grevée d'un droit d'usage au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] et de rejeter ses demandes de démolition et de dommages-intérêts, alors « que l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans et les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit ; que lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'« il est établi que pendant plus de trente ans, le fonds devenu propriété de [E] [K] en 1980, a bénéficié, sans contestation du syndicat des copropriétaires "[Adresse 7]" de l'usage exclusif de la zone délimitée par les pointillés sur le plan annexé à l'acte du 30 septembre 1974 » ; qu'en disant que M. [K] bénéficiait d'un « droit d'usage » grevant la parcelle BX n° [Cadastre 5] « au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] », tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le droit en cause avait duré plus de trente ans, la cour d'appel a violé les articles 619 et 625 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 544, 619 et 625 du code civil :

5Il résulte de ces textes que lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil.

6Pour dire que la parcelle BX n° [Cadastre 5] est grevée d'un droit d'usage au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] et rejeter les demandes de démolition, l'arrêt retient que les termes de l'acte constitutif du 30 septembre 1974, qui stipulent que le droit d'usage est créé au profit de biens immobiliers et désignent la zone litigieuse comme « un pateq à l'usage du lot n° [Cadastre 6] », permettent de considérer que ce droit, attaché au fonds lui-même, n'était pas limité au seul profit de ses propriétaires au jour de sa constitution.

7Il ajoute que la parcelle BX n° [Cadastre 3] ayant « bénéficié de l'usage exclusif » de cette bande de terrain pendant plus de trente ans, le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à obtenir la démolition des constructions édifiées sur celle-ci.

8En statuant ainsi, sans qualifier ce droit réel de servitude ni constater qu'il conférait une jouissance exclusive de parties communes d'une copropriété, la cour d'appel, qui lui a reconnu une durée de plus de trente ans, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la parcelle BX n° [Cadastre 5] est grevée d'un droit d'usage au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3], rejette la demande de condamnation de M. [K] à détruire le four accolé au mur situé au sud-est (en réalité sud/ouest) sur la parcelle BX n° [Cadastre 5] et rejette les autres demandes de démolition formulées par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-21.586 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300130 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SC3MS44R