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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-23.000

ECLI:FR:CCASS:2023:C300048

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 544, 619 et 625 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil. 6. Pour dire que les consorts [W] bénéficient d'un droit réel immobilier de jouissance privative, l'arrêt relève, d'abord, que par un acte notarié du 11 juin 1990, qui a été publié, M. [F] avait cédé aux auteurs des consorts [W], outre l'usufruit et la nue-propriété d'une maison d'habitation et d'un t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 juillet 2021), M. [S] est propriétaire d'un ensemble immobilier cadastré O n° [Cadastre 3] comportant, notamment, un garage dont la toiture végétalisée est dans le prolongement immédiat du terrain de la parcelle voisine située en surplomb, cadastrée O n° 2381.

2MM. [J] et [G] [W] (les consorts [W]) sont devenus propriétaires indivis de la parcelle O n° 2381 à la suite du décès de leur père en 1994, et, en 2000, par l'effet d'une donation de leur grand-père, décédé en 2004, lesquels en étaient respectivement nu-propriétaire et usufruitier, suivant acte notarié du 11 juin 1990.

3Contestant l'usage revendiqué par ses voisins du toit-terrasse de son garage sur la base d'une clause le prévoyant dans l'acte d'acquisition de leurs auteurs, M. [S] les a assignés en dénégation de l'existence d'un droit de jouissance privative et interdiction d'utiliser cette partie de sa propriété.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4M. [S] fait grief à l'arrêt de dire que les consorts [W] bénéficient d'un droit réel immobilier de jouissance privative de la terrasse située sur le garage, alors « que lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil ; qu'en jugeant que le droit de jouissance privative de la terrasse sur garage, résultant de l'acte notarié du 11 juin 1990, portant cession par M. [F] au profit de MM. [X] et [B] [W], respectivement usufruitier et nu-propriétaire, de la jouissance privative d'une terrasse sur garage, était constitutif d'un droit réel immobilier à caractère perpétuel qui ne s'était pas éteint au décès de M. [X] [W] intervenu en 2004, après celui de M. [B] [W] en 1994, la cour d'appel a violé les articles 544, 619, 625 et 1134, devenu 1103, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 544, 619 et 625 du code civil :

5Il résulte de ces textes que lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil.

6Pour dire que les consorts [W] bénéficient d'un droit réel immobilier de jouissance privative, l'arrêt relève, d'abord, que par un acte notarié du 11 juin 1990, qui a été publié, M. [F] avait cédé aux auteurs des consorts [W], outre l'usufruit et la nue-propriété d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant, « la jouissance privative d'une terrasse sur garage », puis constate, d'une part, que cette terrasse constitue le prolongement naturel du terrain situé sur le fonds appartenant aux défendeurs et, d'autre part, qu'aucune matérialisation de limites n'existe entre les deux fonds respectifs.

7Il retient, ensuite, que les termes de l'acte du 11 juin 1990, ceux de l'acte notarié du 31 mai 1994 par lequel M. [F] a cédé la parcelle anciennement cadastrée n° [Cadastre 5] à l'auteur de M. [S], qui comporte une stipulation précisant que MM. [W] sont « propriétaires du droit à la jouissance exclusive d'une terrasse située sur le garage » et la configuration des lieux démontrent que l'intention de M. [F] était de constituer un droit réel de jouissance privative attaché au fonds aujourd'hui cadastré O n° [Cadastre 3], qui, présentant un caractère perpétuel et, ayant été publié, est opposable à M. [S].

8En statuant ainsi, alors que le droit réel conférant la jouissance privative de tout ou partie d'un bien, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues, lorsqu'il bénéficie à une personne physique, par l'article 625 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne MM. [J] et [G] [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [J] et [G] [W] et les condamne in solidum à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-23.000 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300048 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SA1CM5PX