Ce que soutenait le demandeur
4M. [S] fait grief à l'arrêt de dire que les consorts [W] bénéficient d'un droit réel immobilier de jouissance privative de la terrasse située sur le garage, alors « que lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil ; qu'en jugeant que le droit de jouissance privative de la terrasse sur garage, résultant de l'acte notarié du 11 juin 1990, portant cession par M. [F] au profit de MM. [X] et [B] [W], respectivement usufruitier et nu-propriétaire, de la jouissance privative d'une terrasse sur garage, était constitutif d'un droit réel immobilier à caractère perpétuel qui ne s'était pas éteint au décès de M. [X] [W] intervenu en 2004, après celui de M. [B] [W] en 1994, la cour d'appel a violé les articles 544, 619, 625 et 1134, devenu 1103, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 544, 619 et 625 du code civil :
5Il résulte de ces textes que lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil.
6Pour dire que les consorts [W] bénéficient d'un droit réel immobilier de jouissance privative, l'arrêt relève, d'abord, que par un acte notarié du 11 juin 1990, qui a été publié, M. [F] avait cédé aux auteurs des consorts [W], outre l'usufruit et la nue-propriété d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant, « la jouissance privative d'une terrasse sur garage », puis constate, d'une part, que cette terrasse constitue le prolongement naturel du terrain situé sur le fonds appartenant aux défendeurs et, d'autre part, qu'aucune matérialisation de limites n'existe entre les deux fonds respectifs.
7Il retient, ensuite, que les termes de l'acte du 11 juin 1990, ceux de l'acte notarié du 31 mai 1994 par lequel M. [F] a cédé la parcelle anciennement cadastrée n° [Cadastre 5] à l'auteur de M. [S], qui comporte une stipulation précisant que MM. [W] sont « propriétaires du droit à la jouissance exclusive d'une terrasse située sur le garage » et la configuration des lieux démontrent que l'intention de M. [F] était de constituer un droit réel de jouissance privative attaché au fonds aujourd'hui cadastré O n° [Cadastre 3], qui, présentant un caractère perpétuel et, ayant été publié, est opposable à M. [S].
8En statuant ainsi, alors que le droit réel conférant la jouissance privative de tout ou partie d'un bien, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues, lorsqu'il bénéficie à une personne physique, par l'article 625 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés.