Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2023, n° 22-15.769

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est nouveau. 7. Cependant, le moyen de Mme [P], qui n'invoque aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit. 8. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances : 9. Aux termes du premier de ces textes, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1304Code civil (avant la réforme de 2016)110 décisions
• 1116Code civil (avant la réforme de 2016)77 décisions
• L. 114-1Code des assurances61 décisions